Cour d'appel de Versailles
20 novembre 1998
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Cour d’appel - TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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