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Cour d'appel de Versailles
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Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Monopole - Cour d'appel - Demande ou acte de procédure - Qualité
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
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Cour d’appel - COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Définition Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat - Portée - /
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Cour d’appel - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Nouvelle ouverture de crédit - Nouvelle Offre préalable - Nécessité - /
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Cour d’appel - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application