Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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5 638 décisions
Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre
Cour d'appel de Versailles — Ct0035
Cour d'appel de Versailles — Ct0209
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - /JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0032
Cour d’appel - PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion - /JDF Cour d’appel - PRESSE - Procédure - Action publique - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées - Ministère public (oui) - /JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0035
Cour d'appel de Versailles — Ct0137
Cour d'appel de Versailles — Ct0137
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0142
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Personnes pouvant s'en prévaloir - Personne physique ayant souscrit le cautionnement postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0142
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0194
Cour d’appel - MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0003
Cour d’appel - PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur - Autorité de tutelle - Mise en cause - Défaut - Régularisation - /JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0035
Cour d'appel de Versailles — Ct0137
Cour d’appel - COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965)
Cour d'appel de Versailles — Ct0243
Cour d’appel - COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965)
Cour d'appel de Versailles — Ct0087
Cour d'appel de Versailles — Ct0137
Cour d’appel - COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Surconsommation d'eau - Absence d'intervention - /JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0141
Cour d’appel - INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Actes d'exploitation - Effet - Présomption de propriété des droits - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0141
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0142
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Débiteur - Attributions - Action en justice - Conditions - / JDF Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Domaine d'application - Exclusion - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0038
Cour d’appel - EMPLOI - Demandeur d'emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Allocation journalière - Calcul - Détermination