Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Inaction du preneur à compter de la date d'effet du congé avec offre d'indemnité d'éviction - //JDF Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de l'interruption - Durée de l'instance - // JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0087
Cour d'appel de Versailles — Ct0063
Cour d'appel de Versailles — Ct0137
Cour d'appel de Versailles — Ct0041
Cour d’appel - URBANISME - Droit de préemption urbain - Renonciation - Effets - / JDF
Cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles — Ct0137
Cour d'appel de Versailles — Ct0105
Cour d'appel de Versailles — Ct0505
Cour d'appel de Versailles — Ct0510
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d'appel de Versailles — Ct0339
Cour d'appel de Versailles — Ct0087
Cour d'appel de Versailles — Ct0087
Cour d'appel de Versailles — Ct0087
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d'appel de Versailles — Ct0017
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0012
Cour d’appel - CONTRATS DE DISTRIBUTION
Cour d'appel de Versailles — Ct0087