Cour de cassation — 2e chambre civile
19 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - DECES DE LA VICTIME - ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - DECES DE LA VICTIME - ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - DETERMINATION
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Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE - LESIONS MULTIPLES
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Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - ALLOCATION D'UN CAPITAL (NON)
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Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DATE DE L'AUDIENCE - ASSIGNATION D'OFFICE PAR LE GREFFIER - CONDITIONS
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Cassation civil - 1° FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 342 BIS NOUVEAU DU CODE CIVIL (NON) Cassation civil - 2° FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE LA MERE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS - NULLITE - RECTIFICATIONS DE L'ACTE DE NAISSANCE
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DONATION-PARTAGE - ACTION EN NULLITE
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - DEMOLITION D'IMMEUBLES SINISTRES - TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - NECESSITE - DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SINISTRE
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Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - COMPTES DE LA SUCCESSION - FORMES - ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
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Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - REQUISITION - DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA REQUISITION - ALLEGATION D'UNE VOIE DE FAIT EN APPEL Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - IRREGULARITE - VOIE DE FAIT - COMPETENCE JUDICIAIRE - REQUISITION EMANANT D'UNE AUTORITE NON QUALIFIEE - PRESIDENT D'UN COMITE LOCAL DE LIBERATION
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Cassation civil - CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - SOCIETAIRE - QUALITE - PERSONNES TITULAIRES D'AUTORISATIONS ANNUELLES DE CHASSE
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Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DECISION ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT EN VERTU D'UN ENGAGEMENT CIVIL NOVATOIRE Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - ENGAGEMENT DE VERSER UNE RENTE DETERMINEE - CARACTERE ALIMENTAIRE DE CELLE-CI - REVISION
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Cassation civil - ELECTIONS - ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CASSATION - POURVOI
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Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REJETANT CES CONCLUSIONS Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - ERREURS MATERIELLES - PORTEE Cassation civil - 4° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS INEXACTES - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE
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Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT - INITIATIVE DE LA JURIDICTION SAISIE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - SUCCES SPORTIFS DESORMAIS IMPOSSIBLES - CARACTERE HYPOTHETIQUE DU DOMMAGE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN -DETERMINATION - ASSURE NE COMPTANT PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE - PERIODES OU L'ASSURE A COTISE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - DIRECTEUR (NON)