Cour de cassation — 2e chambre civile
4 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIER-PLACIER
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIER-PLACIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SAGE-FEMME EXERCANT DANS UNE CLINIQUE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE DE BAIL D'UNE DUREE DE TRENTE ANS - BAIL EMPHYTEOTIQUE (NON) Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - PREUVE - ECRIT - IRREGULARITES DE FORME - PORTEE Cassation civil - 3° BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE CONDITIONNELLE - LOCATION SUBORDONNEE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - REFUS DE REEMBAUCHAGE - EMPLOYEUR N'Y ETANT PLUS TENU
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - STIPULATION D'UN PREAVIS DE DENONCIATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - DEMISSION SOUS MENACE DE POURSUITES PENALES - PORTEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A L'INVOQUER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - COMPOSITION DIFFERENTE RESULTANT DU PLUMITIF D'UNE PRECEDENTE AUDIENCE - CAUSE APPELEE MAIS NON DEBATTUE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - AVOCAT - PROCURATION - NECESSITE (NON) Cassation civil - 3° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - QUALITES Cassation civil - 4° JUGEMENTS ET ARRETS - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - INCITATION DU PERSONNEL A DES MANIFESTATIONS VIOLENTES Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - DATE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSE D'EXONERATION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE L'ENQUETE DE PAIX PAIX (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - OMISSION - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE JUGE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE ORGANISATION AGRICOLE ET D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - PERIODE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - INTERRUPTION POUR FAIT DE GUERRE - REPRISE ULTERIEURE DE L'ACTIVITE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ETRANGERES A L'ACCIDENT (NON) - PRESTATIONS MATERNITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION DU PRIX D'UN BAIL PROROGE - DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACCORDE UNE REDUCTION DU LOYER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION EN DELIVRANCE - TIERS EN POSSESSION - INTERVENTION DE CELUI-CI - DEMANDEUR NE FAISANT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DU VENDEUR