Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Article 1037-1 du code de procédure civile - Application de plein droit (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Abus - Caractère disproportionné - Appréciation - Office du juge
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné - Mise en oeuvre - Garanties adéquates
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Obligation (non) - Cas - Référé - Demande en intervention forcée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Non-respect du délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Procédure orale - Demande de renvoi - Office du juge - Motivation
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Défense à une prétention adverse - Applications diverses - Demande en matière de partage
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Condition
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Ordonnance du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques - Péremption - Jugement de prorogation - Dispositif - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECRET PROFESSIONNEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Mesure de médiation ordonnée en application des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Cas - Demande conjointe d'époux
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Montant de la créance du poursuivant - Fixation - Office du juge - Détermination - Cas
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'habitation à proximité du fonds - Mention dans le congé - Nécessité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public (non)