Jurisprudence

10 décembre 2018

10 décembre 2018

10 décembre 2018

10 décembre 2018

17-03-02-03-02 Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, à défaut d'accord amiable sur cette base, serait fixé comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente.,,La convention qui liait la société et le syndicat mixte et qui a été résiliée par ce dernier était un contrat administratif. Le litige porte sur les conditions dans lesquelles la société doit, en application de cet article du contrat, être indemnisée. Alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations mentionnées ci-dessus, convenir d'une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutiennent les parties, il ne résulte d'aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés. 39-08-005 Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, à défaut d'accord amiable sur cette base, serait fixé comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente.,,La convention qui liait la société et le syndicat mixte et qui a été résiliée par ce dernier était un contrat administratif. Le litige porte sur les conditions dans lesquelles la société doit, en application de cet article du contrat, être indemnisée. Alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations mentionnées ci-dessus, convenir d'une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutiennent les parties, il ne résulte d'aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés.

10 décembre 2018

10 décembre 2018

12 novembre 2018

17-03-01-02-05 1) Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors en vigueur, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il en est de même du contrat unique d'insertion aux termes des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du même code. Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, y compris lorsqu'ils portent sur les conditions dans lesquelles les contrats ont été conclus et renouvelés.... ,,2) a) Toutefois, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée. b) D'autre part, le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non pas la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire. 66-10-01-01 Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors en vigueur, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il en est de même du contrat unique d'insertion aux termes des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du même code. Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, y compris lorsqu'ils portent sur les conditions dans lesquelles les contrats ont été conclus et renouvelés.... ,,Toutefois, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée. D'autre part, le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non pas la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire.

12 novembre 2018

17-03-02-07-01 Il résulte des articles L. 122-5, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement. Les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale exercent ces missions en s'associant dans des groupements dépourvus de la personnalité morale dits Greta. Le recteur d'académie arrête la composition et le fonctionnement du groupement et détermine l'établissement public support, membre de ce groupement, chargé d'en assurer la gestion administrative, financière et comptable. L'ordonnateur et le comptable du groupement sont ceux de l'établissement public support. En raison tant de son objet que de son mode de fonctionnement, le service public assuré par le Greta est un service public administratif. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant un usager à un Greta en matière de formation professionnelle. 66-09-01 Il résulte des articles L. 122-5, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement. Les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale exercent ces missions en s'associant dans des groupements dépourvus de la personnalité morale dits Greta. Le recteur d'académie arrête la composition et le fonctionnement du groupement et détermine l'établissement public support, membre de ce groupement, chargé d'en assurer la gestion administrative, financière et comptable. L'ordonnateur et le comptable du groupement sont ceux de l'établissement public support. En raison tant de son objet que de son mode de fonctionnement, le service public assuré par le Greta est un service public administratif. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant un usager à un Greta en matière de formation professionnelle.

12 novembre 2018

135-02-03-03-05 Communauté de communes, à laquelle a été transférée la compétence du contrôle des installations d'assainissement non collectif définie au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), confiant à un prestataire privé, par des marchés de prestation de services, la vérification de la conformité des installations d'assainissement non collectif aux prescriptions applicables ainsi que la rédaction et la transmission aux services de la communauté de communes de rapports techniques comportant des propositions de décisions.,,,Le titulaire du marché ne peut être regardé comme gérant le service public de l'assainissement non collectif qui demeure exploité en régie par la communauté de communes. Le litige opposant une entreprise de travaux et son assureur au titulaire du marché, au titre d'une faute que ce dernier aurait commise à l'occasion d'une vérification effectuée en exécution d'un tel marché, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire. 17-03-02-07-02 Communauté de communes, à laquelle a été transférée la compétence du contrôle des installations d'assainissement non collectif définie au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), confiant à un prestataire privé, par des marchés de prestation de services, la vérification de la conformité des installations d'assainissement non collectif aux prescriptions applicables ainsi que la rédaction et la transmission aux services de la communauté de communes de rapports techniques comportant des propositions de décisions.,,,Le titulaire du marché ne peut être regardé comme gérant le service public de l'assainissement non collectif qui demeure exploité en régie par la communauté de communes. Le litige opposant une entreprise de travaux et son assureur au titulaire du marché, au titre d'une faute que ce dernier aurait commise à l'occasion d'une vérification effectuée en exécution d'un tel marché, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.

8 octobre 2018

135-02-03-03-05 1) Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public.... ...2) En revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-06 Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public.... ...En revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-07-02 1) Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public.... ...2) En revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

8 octobre 2018

17-03-01-02-05 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la possibilité pour l'ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'Etablissement français du sang (EFS), des sommes qu'il a versées, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, sans qu'y fasse obstacle l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005. Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action en garantie. 60-02-01-02 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la possibilité pour l'ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'Etablissement français du sang (EFS), des sommes qu'il a versées, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, sans qu'y fasse obstacle l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005. Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action en garantie. 60-05-01 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la possibilité pour l'ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'Etablissement français du sang (EFS), des sommes qu'il a versées, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, sans qu'y fasse obstacle l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005. Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action en garantie.

8 octobre 2018

8 octobre 2018

2 juillet 2018

01-08-03 Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit. Ainsi, et à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date. 17 Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit. Ainsi, et à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date. 17-03-01-02-02 1) Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit. Ainsi, et à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date.... ,,2) Recours dirigé contre une décision de la DIRECCTE du 30 juillet 2015 en tant qu'elle a dit qu'une société devait être regardée comme un seul établissement pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Cette décision a été prise sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail qui s'appliquait à la détermination, par l'autorité administrative, de l'existence et du nombre d'établissements distincts nécessaires à la constitution des comités d'établissement.... ,,L'article 18, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, a complété ce texte par un alinéa transférant de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire la compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail. Cette règle nouvelle ne porte pas en elle-même atteinte à la substance du droit au recours des parties intéressés. Dès lors, elle s'applique au recours formé contre la décision de la DIRECCTE du 30 juillet 2015. Compétence de la juridiction judiciaire.

2 juillet 2018

14 mai 2018

17-03-01-01 Contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d'un musée, autorisant le titulaire à céder les créances relatives aux coûts d'investissement et de financement qu'il détient sur la commune en vertu du contrat à un ou plusieurs établissements de crédit.... ,,Le contrat de partenariat est un contrat administratif. La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet. L'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-03-02 Contrat de partenariat signé par une commune ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d'un musée, financé par un crédit-bail.... ,,Convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipulant que, en cas de résolution, d'annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat.... ,,Cette convention tripartite prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d'une résiliation du contrat de partenariat, l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat. L'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette dernière stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative.

14 mai 2018

17-03-02-07-01 Aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Selon l'article R. 426-2 du même code, le CNED dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières.... ,,La formation à distance dont l'intéressé a demandé le bénéfice relève de la mission de service public administratif que le code de l'éducation confie au CNED. Le litige, qui oppose ainsi un service public administratif à un de ses usagers, relève de la compétence de la juridiction administrative. 30-02 Aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Selon l'article R. 426-2 du même code, le CNED dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières.... ,,La formation à distance dont l'intéressé a demandé le bénéfice relève de la mission de service public administratif que le code de l'éducation confie au CNED. Le litige, qui oppose ainsi un service public administratif à un de ses usagers, relève de la compétence de la juridiction administrative.

14 mai 2018