Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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2 461 décisions
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Aérodrome - Zone réservée - Titre de circulation délivré par le préfet - Retrait par le chef de la Police de l'air et des frontières pour trouble à l'ordre public (non) .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Action publique - Cas exceptionnels. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non détachable de la fonction - Centre hospitalier - Diffusion aux surveillants et au personnel d'un rapport d'enquête visant un médecin - Action en réparation du préjudice prétendument subi - Compétence administrative.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Sécurité des établissements recevant du public - Mesures de contrôle - Autorisation d'ouverture - Défaut - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture - Inexécution - Apposition de scellés (non) .
Tribunal des conflits
17-03-02-06-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-05-01 Litige opposant la société Nersa, chargée de la construction et de l'exploitation d'une centrale nucléaire équipée d'un réacteur surgénérateur, aux sous-traitants de la société à laquelle elle a confié la construction et la mise en service de la centrale de Creys-Malville. Il ressort de l'ensemble des dispositions sur le fondement desquelles la Société Nersa a été autorisée que le marché passé par cette société a pour objet la construction d'un ouvrage public concourant à la réalisation des mêmes objectifs que ceux d'Electricité de France et que la Société Nersa doit être regardée comme agissant pour le compte de cet établissement public. Le marché litigieux est donc un marché de travaux publics.
Tribunal des conflits
16-04-02-01-04-01, 17-03-02-02-01-01, 24-02-03-02-01 L'exercice du droit de préemption dont disposent les communes et la subrogation de la personne publique dans les droits de l'une des parties à un contrat de droit privé n'entraînent pas de transformation dans la nature juridique de cet acte. La vente par une commune d'un immeuble faisant partie de son domaine privé est un contrat de droit privé. Dès lors, une demande tendant à l'appréciation de la validité de l'acte de cession par une commune d'un immeuble ayant fait l'objet d'une préemption relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Une convention conclue entre une société et la régie industrielle des établissements pénitentiaires et visant à faire effectuer par des détenus des travaux de saisie informatique de données constitue un contrat de droit privé dont le contentieux ressortit à la juridiction judiciaire dès lors que la société ne participe pas directement à l'exécution même du service public pénitentiaire et que la convention, qui a pour objet la prestation de services, ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé par une société en vue de la construction et de l'exploitation d'une centrale nucléaire - Sous-traitant de l'entrepreneur - Litige avec le maître de l'ouvrage - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption déclarée par la juridiction administrative - Absence d'influence .
Tribunal des conflits
17-03-02-05-02-02 Installation d'un alternateur par une société pour le compte d'un centre hospitalier en application d'un marché de gré à gré. Le bloc moteur étant tombé en panne, le centre hospitalier et son assureur ont assigné le fabricant en garantie de vice caché. Cette société n'étant pas liée au maître de l'ouvrage par un contrat administratif, il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige.
Tribunal des conflits
04-03-01-03, 17-03-01-02-05 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et du dernier alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail que les recours contre les décisions conjointes de la C.D.E.S. et de la C.O.T.O.R.E.P. en vertu de l'article 6 alinéa 1 bis de la loi du 30 juin 1975 aux fins de prolonger le placement dans un établissement d'éducation spéciale de personnes handicapées qui ne peuvent être immédiatement admises dans un établissement pour adultes, doivent être portés devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le litige porte sur le bien-fondé de la mesure ou le non-respect de la procédure déterminée par la loi.
Tribunal des conflits
17-03-02-05-01-01, 60-02-09 Demande présentée devant la juridiction administrative tendant à obtenir de l'Etat l'indemnisation des dommages subis du fait d'une agression commise par deux mineurs alors en fugue d'un foyer où ils avaient été placés par des ordonnances du juge des enfants prises sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative aux mineurs en danger. Cette demande, qui ne mettait en cause ni l'organisme privé gérant le foyer où les intéressés avaient été placés, ni une faute relative au fonctionnement du service public judiciaire, mais se fondait uniquement sur le risque spécial lié à la présence de mineurs placés dans le foyer relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits
17-03-02-08-03, 37-02-01-02, 60-02-09 Action en responsabilité exercée par des particuliers en réparation du préjudice subi du fait de l'incendie d'une partie de leurs bâtiments provoqué par un mineur séjournant chez eux à la demande d'une consultation d'orientation éducative dépendant du ministère de la justice et chargée par le juge des enfants d'une mesure d'observation en milieu ouvert ordonnée dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Au moment de l'incendie, le mineur se trouvait, en l'absence de décision prise sur sa garde, placé à l'amiable chez les intéressés par les techniciens de la consultation d'orientation éducative. Ceux-ci, agents de l'Education surveillée, soumis, dans l'exercice de la mesure d'observation en milieu ouvert, au seul contrôle du juge des enfants conformément aux dispositions de l'article 375-2 du code civil, agissaient dans le cadre du fonctionnement du service public judiciaire. Dès lors, l'action tendant à mettre en cause la responsabilité de l'Etat en raison des fautes qui auraient été commises dans l'exécution de cette mission relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Incendie provoqué par un mineur placé - Action en réparation formée contre l'Etat - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Risque spécial - Agression commise par des mineurs en fugue - Demande d'indemnisation formée contre l'Etat - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Personnes handicapées - Placement dans un établissement d'éducation spéciale - Décision de prolongation - Recours - Compétence - Juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale - Compétence exclusive .
Tribunal des conflits
17-03-02-01-03, 63-03 En vertu des articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique, les sommes inscrites au compte des producteurs en vue du financement de la production de films français de long métrage sont, par dérogation aux dispositions des articles 2101 et suivants du code civil, affectées à certains créanciers privilégiés. M. L., auteur d'un livre dont il a cédé les droits à une société de production de films cinématographiques, estime détenir sur cette société une créance privilégiée dont il n'a pu obtenir le règlement. Litige tenant au refus opposé par le directeur du Centre national de la cinématographie (C.N.C.) à la demande de M. L. de bloquer le montant de cette créance dans les comptes de la société de production. Le montant des sommes inscrites au compte de la société de production sur le fonds d'aide à l'industrie cinématographique géré par le C.N.C. n'étant pas contesté, le litige qui oppose M. L. au C.N.C. porte uniquement sur l'étendue du privilège conféré à M. L. par le code de l'industrie cinématographique pour recouvrer une créance de droit privé. Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour en connaître. 09-05 Le litige opposant l'auteur d'un livre au Centre national de l'industrie cinématographique en vue de recouvrer une créance détenue sur une société de production à laquelle il a cédé les droits, qui porte uniquement sur l'étendue du privilège conféré à l'auteur, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
Tribunal des conflits
17-03-01-01, 17-03-01-02-03, 19-05-05, 65-02-01 Le contentieux de l'assiette et du recouvrement du versement auquel sont assujetties les personnes mentionnées à l'article L.233-58 du code des communes, et destiné au financement du transport en commun, ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. Il en est ainsi notamment du point de savoir si un employeur est ou non au nombre de ceux que les dispositions de l'article L.233-58 ont entendu excepter de l'obligation de versement, et de la restitution des sommes à un employeur, qui s'estime assujetti à tort, du versement dont il s'est néanmoins acquitté. Compétence, en l'espèce, du tribunal des affaires de sécurité sociale. En revanche, les contestations relatives au remboursement à certains employeurs prévu par l'article L.233-64 du code des communes relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits
03-01-01-04, 17-03-02-04-02-03 En vertu de l'article 511-4 du code rural, les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture départementales sont gérés conformément aux lois et usages du commerce. Les personnes recrutées dans ces établissements ou services se trouvent dans une situation de droit privé, quelles que soient les clauses du contrat qui les lient à la chambre, et nonobstant la circonstance qu'elles soient appelées à accomplir en dehors de leurs fonctions principales certaines tâches incombant normalement aux services généraux de la chambre. Compétence judiciaire pour connaître d'un litige opposant un de ces agents à la chambre d'agriculture.
Tribunal des conflits
17-03-03-01-01, 54-09-01-01 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence.
Tribunal des conflits
06-02, 06-09-01, 17-03-01-01 Le renouvellement du cadastre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est opéré en application de la loi locale du 31 mars 1884. Les dispositions de droit civil de ladite loi et, notamment, les articles 17 et 24 relatifs aux effets des décisions des arbitres désignés par les conseils municipaux et à la force probante des énonciations du cadastre, ont été abrogées par la loi du 1er juin 1924. Dès lors, les contestations relatives à la régularité des opérations effectuées en exécution des dispositions fiscales et administratives, seules maintenues en vigueur, de la loi du 31 mars 1884 relèvent de la compétence des juridictions administratives.