17-03-02-005-01, 33-02-06-03, 43-01-04-06 S'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur le litige opposant des agents d'Electricité de France à leur employeur pour le remboursement des sommes retenues sur leurs salaires pour fait de grève, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des décisions d'Electricité de France relatives à l'organisation du service public et au statut du personnel de cet établissement public, qui présentent un caractère réglementaire et administratif. A ce caractère la décision du 12 décembre 1988 qui fixe les modalités de retenue sur salaires des agents de conduite des centrales nucléaires et thermiques en cas de grève.
17-03-03-01-01 S'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur le litige opposant des agents d'Electricité de France à leur employeur pour le remboursement des sommes retenues sur leurs salaires pour fait de grève, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des décisions d'Electricité de France relatives à l'organisation du service public et au statut du personnel de cet établissement public qui présentent un caractère réglementaire et administratif. A ce caractère la décision du 12 décembre 1988 qui fixe les modalités de retenue sur salaires des agents de conduite des centrales nucléaires et thermiques en cas de grève. Mais, selon le dernier état des écritures dont elle était saisie, la cour d'appel a constaté que les salariés se bornaient à soutenir que devaient être vérifiées les questions de savoir s'ils ont ou non participé à une grève licite, si le service minimum a ou non été respecté et s'il y a bien eu cessation du travail entraînant ou non une baisse de production ou une exécution défectueuse du travail. En l'état de ces constatations, c'est à juste titre que la cour d'appel, saisie d'un déclinatoire de compétence ne visant que la question préjudicielle de la légalité de la décision précitée du 12 décembre 1988, a retenu que l'examen de ces points n'était pas subordonné à l'appréciation de la légalité de ladite décision. C'est donc à tort que le conflit, qui n'avait dès lors pas d'objet, a été élevé.