Jurisprudence

19 avril 1982 · Annulation totale ARRETE DE CONFLIT

08-04, 54-09-01 Le préfet ne peut proposer le déclinatoire de compétence et élever le conflit d'attribution que dans les affaires qui sont soumises aux tribunaux compris dans la circonscription de son département . L'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne conférant, hors de son département, au préfet chargé d'une zone de défense que les attributions relatives au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires en vue de la défense civile d'une part, l'article 7 du décret du 2 février 1962 prévoyant que le préfet de zone exerce ces attributions seulement en cas de mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire d'autre part, le préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, a excédé ses pouvoirs en présentant un déclinatoire de compétence devant le Conseil des Prud'hommes de Limoges, déclinatoire qu'aurait pu seul présenter le préfet de la Haute-Vienne.

19 avril 1982 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

17-03-01-02-04, 62-04 Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié non à la qualité des personnes en cause mais à la nature même du différend. Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut. La juridiction de sécurité sociale reste compétente même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative [RJ1]. Application de ces règles à des auxiliaires de service d'établissements dépendant du ministère de l'Education qui ont demandé au ministre le relèvement des rentes qui leur ont été accordées pour réparer les I.P.P. dont ils ont été victimes à la suite d'accidents de travail. Compétence judiciaire.

19 avril 1982 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

66-07-02-03-02, 66-07-03 Sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement pour motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative dont le contrôle est limité, par l'article L.321-9 du code du travail, à la réalité des motifs invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur. N'entre pas dans cette énumération la vérification, dans l'éventualité d'un licenciement collectif, de la conformité de l'ordre des licenciements aux critères fixés par un accord collectif ou par le règlement intérieur. La juridiction de l'ordre judiciaire est par suite seule compétente pour se prononcer sur un tel moyen, invoqué en l'espèce à l'appui d'une demande de réintégration.

25 janvier 1982 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

17-03-02-05-01, 66-09 Si les tribunaux de l'ordre judiciaire sont, en vertu de l'article L.960-11 du code du travail, compétents pour connaître des litiges relatifs à la liquidation, au versement et au remboursement des rémunérations et indemnités accordées aux stagiaires de formation professionnelle [RJ1], cette compétence ne s'étend pas aux actions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique à raison de décisions ou d'agissements de l'administration relatifs à l'habilitation des entreprises à accueillir ces stagiaires.

25 janvier 1982 · Déclaration compétence judiciaire

25 janvier 1982 · Déclaration compétence judiciaire

25 janvier 1982 · Déclaration compétence judiciaire

25 janvier 1982 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

10-01, 17-03-02-05-01 Aucune prérogative de puissance publique n'ayant été conférée à une association agréée pour exercer le contrôle de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent, même si elle poursuit une mission d'intérêt général, de la compétence des tribunaux judiciaires.

26 octobre 1981 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

17-03-02-04 Si le statut des relations collectives entre la société nationale des chemins de fer français et son personnel, qui touche à l'organisation d'un service public, présente un caractère réglementaire dont la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité, il n'appartient, par contre, qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société nationale des chemins de fer français qui est une société d'économie mixte de caractère industriel et commercial. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut, pour connaître de l'action d'un agent de la S.N.C.F. tendant à obtenir le remboursement d'une somme indûment retenue, selon lui, par son employeur.

26 octobre 1981 · Non-lieu à statuer

26 octobre 1981 · Annulation totale ARRETE DE CONFLIT

54-09-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 44, 45 et 523 du code de procédure pénale que l'organisation du ministère public dont est doté le tribunal de police pour toutes les infractions dont il a à connaître ne fait pas obstacle à l'application de l'ordonnance du 1er juin 1828 devant cette juridiction. Recevabilité, par suite, d'un arrêté élevant le conflit dans une instance pendante devant un tribunal de police [RJ1]. 17-03-02-05-01 Les propos injurieux tenus par un fonctionnaire à l'encontre d'un autre fonctionnaire à l'occasion d'une réunion de service, injustifiés au regard des pratiques administratives normales et révélant une certaine animosité entre les intéressés, constituent une faute personnelle détachable du service. Compétence judiciaire pour statuer sur la demande en réparation formée par le fonctionnaire injurié.

26 octobre 1981 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02, 67-04-02 Les travaux de construction d'un palais des congrès, entrepris par une ville sur un terrain dont elle est propriétaire, ne sauraient être regardés, alors même que la construction méconnaîtrait les servitudes "non aedificandi" et "altius non tollendi" établies dans l'intérêt d'un fonds voisin, ni comme une emprise irrégulière sur ce fonds, ni comme une voie de fait [RJ1]. 17-03-02-06-01, 67-04-02 Les travaux présentant, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics, les dommages que les copropriétaires du fonds voisin prétendent avoir subis du fait de l'implantation et de la hauteur du palais des congrès sont eux-mêmes des dommages de travaux publics. Ni l'origine des servitudes, établies par un acte de droit privé, ni l'accord passé entre la ville et le syndicat des copropriétaires en vue de fixer les modalités de la réparation des dommages, n'ont eu pour effet d'en modifier le caractère. Compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.

6 juillet 1981 · Rejet

6 juillet 1981 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01 La faute qu'aurait commise un receveur de l'enregistrement en refusant de faire bénéficier M. A. de l'exemption des droits d'enregistrement, prévue par la loi du 8 août 1962 complétée par la loi du 23 décembre 1964, en ce qui concerne l'acquisition de parcelles de terre appartenant à un centre hospitalier qu'il a faite en sa qualité de preneur exploitant, titulaire d'un droit de préemption, pour l'installation de son fils majeur, n'est pas détachable des opérations de l'assiette et du recouvrement des droits d'enregistrement dont le contentieux relève des juridictions de l'ordre judiciaire.

6 juillet 1981 · DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE

16-06, 17-03-02-03-01, 20-01, 39-01-02-02, 60-02-06 Si les caisses de crédit municipal sont des établissements publics d'aide sociale chargés d'un service public, les personnes qui déposent des fonds auprès de ces caisses et qui bénéficient, à ce titre, de possibilités de paiement par chèques ou du versement d'un intérêt, ne sont pas directement associées à l'exécution du service public qu'assurent les caisses de crédit municipal. Ces dépôts de fonds n'assujettissent pas non plus les déposants à des obligations exorbitantes du droit commun. Ainsi, les contrats passés entre les caisses de crédit municipal et les déposants doivent être regardés comme des contrats de droit privé. Par suite, compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige relatif au préjudice qu'une caisse de crédit municipal aurait causé à un déposant en payant, sur les fonds déposés par lui, un chèque à un tiers.

6 juillet 1981 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

03-06, 03-08, 17-03-02-02-01, 24-02-04 Litige relatif à la régularité d'une procédure d'adjudication en vue de la location du droit de chasse sur un lot d'une forêt domaniale. L'adjudication prévue à l'article R.137-6 du code forestier et à l'article 1er du règlement du 17 mars 1978, qui est antérieure au contrat de location, constitue un acte administratif pris au nom de l'Etat et détachable de la gestion du domaine privé. Par suite, les litiges relatifs à la régularité de l'adjudication relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

6 juillet 1981 · DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE

16-05-03, 17-03-01-01 Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs à ces concessions relèvent de la juridiction administrative par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938. Les tribunaux judiciaires sont toutefois compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait. 16-03-06-01, 16-06, 17-03-02-08[1], 17-03-02-08[2], 60-02-06 Maire ayant ordonné le déplacement de l'assise de la concession centenaire dont un particulier était titulaire dans le cimetière de la commune et où ses parents étaient inhumés. Les conclusions en indemnité dirigées contre la commune et qui sont fondées sur la faute qu'aurait commise le maire en prenant une décision illégale relèvent de la compétence de la juridiction administrative dès lors que l'intervention du maire, qui s'analyse en une translation de 25 centimètres des limites de la concession dont l'intéressé demeure propriétaire, n'a pas le caractère d'une emprise irrégulière portant atteinte au droit réel immobilier dont il est titulaire et que, susceptible d'être rattachée à l'exercice des pouvoirs de police et de gestion que détient le maire à l'égard du cimetière communal, elle n'est pas davantage constitutive d'une voie de fait.