17-03-01-02-03-01, 60-02-02 S'il résulte de l'article 357 bis du code des douanes que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douanes et notamment des actions en responsabilité qui peuvent être engagées en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement de ces droits, une telle attribution de compétence ne s'étend pas aux activités du service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits ou qui en sont détachables. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action tendant à obtenir la main levée de lots de vins importés d'Italie, dès lors que les faits qui sont à l'origine de cette action ne concernent pas la détermination de l'assiette et du recouvrement de droits de douane, dont ne sont pas passibles les importations de vins d'un pays membre de la Communauté économique européenne, mais relèvent de la mission donnée au service des douanes de vérifier la qualité des produits importés.
17-03-02-08-02 Il résulte de la réglementation européenne relative à l'organisation commune du marché vinicole que les Etats membres peuvent notamment charger des laboratoires d'effectuer des analyses dans le secteur du vin en vue de vérifier la conformité des produits venant d'un autre pays de la Communauté avec les normes fixées par la réglementation. En refusant de donner main levée de lots de vins importés d'Italie en attendant le résultat des analyses confiées à un laboratoire régulièrement autorisé à y procéder, le service des douanes a, dès lors, pris une décision qui n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte. Absence de voie de fait.
19-02-01-01 S'il résulte de l'article 357 bis du code des douanes que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et notamment des actions en responsabilité qui peuvent être engagées en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement de ces droits, une telle attribution de compétence ne s'étend pas aux activités du service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits et qui en sont détachables. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action tendant à obtenir la mainlevée de lots de vin importés d'Italie dès lors que les faits qui sont à l'origine de cette action ne concernent pas la détermination de l'assiette et du recouvrement des droits de douane.