Tribunal des conflits
6 juillet 2015
17-03-01-02-05 En vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 211-1 du code des ports maritimes, aujourd'hui codifiées à l'article L. 5321-1 du code des transports, un droit de port, constitutif d'une redevance, notamment sur les déchets d'exploitation des navires, peut être perçu dans les ports maritimes à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires. En l'espèce, une « contribution environnementale » perçue par une commune au titre de l'enlèvement des déchets des navires installés dans le port maritime constitue une composante du droit de port.... ,,En vertu des dispositions des articles L. 211-4 du code des ports maritimes alors applicables et de l'article 285 du code des douanes, les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane et ressortissent donc, en vertu de l'article 357 bis de ce code, aux tribunaux de grande instance. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant le paiement d'une redevance constitutive du droit de port fondée sur une prétendue illégalité des textes instituant cette redevance et fixant son montant, de se prononcer sur leur légalité. 17-03-02 Dans le cas où le juge judiciaire, saisi d'une contestation portant sur le paiement d'un droit de port pour lequel il dispose d'une plénitude de juridiction, sursoit à statuer et pose une question préjudicielle portant sur la légalité de l'acte administratif fondement de ce droit, alors même qu'une telle appréciation relève de sa compétence, le juge administratif saisi de cette question ne peut alors qu'exercer sa compétence pour répondre à la question en appréciant la légalité de l'acte administratif. 54-07-01-07 Dans le cas où le juge judiciaire, saisi d'une contestation portant sur le paiement d'un droit de port pour lequel il dispose d'une plénitude de juridiction, sursoit à statuer et pose une question préjudicielle portant sur la légalité de l'acte administratif fondement de ce droit, alors même qu'une telle appréciation relève de sa compétence, le juge administratif saisi de cette question ne peut alors qu'exercer sa compétence pour répondre à la question en appréciant la légalité de l'acte administratif.