Tribunal des conflits
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Qualification de contrat administratif conférée rétroactivement par une loi sans motifs impérieux d'intérêt général - Absence d'influence
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats emploi-solidarité, emploi-consolidé et contrat d'accompagnement dans l'emploi - Limite - Détermination
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association chargée d'une mission de service public
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent contractuel au service d'un établissement public administratif en Nouvelle-Calédonie
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17-03-02-02-01 1) La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. 2) La contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire du domaine privé relève du juge judiciaire. 24-02-03-02 1) La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. 2) La contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire du domaine privé relève du juge judiciaire.
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17-03-01-02 1) Selon les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-12 du code du travail alors en vigueur, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir sont des contrats de travail de droit privé. Par suite, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 2) a) Par exception, le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur. b) Il est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire. 66-10-01-01 1) Selon les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-12 du code du travail alors en vigueur, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir sont des contrats de travail de droit privé. Par suite, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 2) a) Par exception, le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur. b) Il est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire.
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54-09-04 La Cour de cassation a rapporté son arrêt (suivant la procédure du rabat d'arrêt) par lequel elle avait renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence relative à un litige dont elle était saisie. Pour le Tribunal des conflits, il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats emploi-consolidé et emploi-solidarité - Limites - Détermination
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir - Limites - Détermination
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54-09-04 Jugement ayant sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits une question de compétence. Intéressé s'étant, postérieurement à ce jugement, désisté de sa demande. Ordonnance en ayant donné acte. Dans ces conditions, non-lieu - et non non-lieu en l'état - à statuer sur la question de compétence.
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54-09-04-01 L'objet de la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié est de permettre au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, saisi d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Eu égard à cet objet, le Tribunal ne peut se prononcer sur cette difficulté que si l'autre ordre de juridiction n'a pas encore retenu sa compétence par une décision irrévocable ayant tranché le même litige caractérisé par l'identité de parties, d'objet et de cause. Tel est le cas en l'espèce, du fait de l'intervention d'une décision de la Cour de cassation reconnaissant la compétence de l'ordre judiciaire.
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