Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Procédure pénale - Litiges relatifs au recouvrement des amendes et confiscations pénales
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre d'une dépendance du domaine privé de l'Etat
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Procédure pénale - Litiges relatifs au recouvrement des amendes et confiscations pénales
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Recours contre la délibération d'un jury d'examen organisé par une université - Applications diverses - Recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'assainissement
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses - Marché de travaux de réhabilitation de logements conclu par une société anonyme d'habitation à loyer modéré
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne publique - Applications diverses
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-solidarité - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Applications diverses - Empiétement d'une haie sur l'emprise d'une voie communale
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17-03-02-04 Agent recruté par un établissement public scientifique dans le cadre de trois contrats emploi solidarité, ensuite en qualité d'agent contractuel régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, puis dans le cadre d'un contrat emploi jeune et enfin à nouveau sur le fondement du décret du 17 janvier 1986. Les relations contractuelles ayant alors cessé, l'agent a recherché diverses réparations au titre de sa situation. 1) Les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats emploi solidarité et des contrats emploi jeune relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 2) Relèvent en revanche de la juridiction administrative les demandes indemnitaires présentées à raison du non renouvellement à son échéance du dernier contrat qui a lié cet agent à son employeur, ainsi que les demandes de requalification de ce contrat ou de tout autre contrat administratif.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Mission de service public - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Applications diverses
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17-03-01-02-03-01 En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt. Si le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, celle-ci retrouve sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours, soit qu'elle a été annulée, soit que, à la date de la saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée. 19-01-05-01-03 En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt. Si le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, celle-ci retrouve sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours, soit qu'elle a été annulée, soit que, à la date de la saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée. 19-02-01-01 En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt. Si le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, celle-ci retrouve sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours, soit qu'elle a été annulée, soit que, à la date de la saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée.
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17-03-02-04-01-03 Agent employé par un établissement public à caractère administratif au travers d'un contrat emploi solidarité plusieurs fois renouvelé, puis d'un contrat emploi consolidé lui aussi plusieurs fois renouvelé, enfin d'un contrat régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Si les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la contestation relative aux conséquences du non renouvellement à son échéance du contrat administratif établi sur le fondement du décret du 17 janvier 1986 relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
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