Jurisprudence

6 juillet 2009

17-03-01-02-04 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les litiges relatifs à cette sanction ressortissent, selon ce texte, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. 62-04-03 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les litiges relatifs à cette sanction ressortissent, selon ce texte, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

6 juillet 2009

54-09-04-02 Jugement par lequel un tribunal de l'ordre judiciaire s'est estimé incompétent pour connaître d'un litige frappé d'appel. Il n'était pas définitif à la date à laquelle le tribunal administratif de Paris, s'estimant à son tour incompétent pour connaître de ce litige, a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence ainsi soulevée. L'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire a toutefois été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris antérieur à la date à laquelle le Tribunal des conflits statue. Ainsi, la saisine du Tribunal s'est trouvée régularisée, alors même que l'arrêt de la cour a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

6 juillet 2009

54-09-03 En principe, les dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'un des deux ordres de juridiction se borne à décliner sa compétence. Toutefois, il en va autrement lorsque, du rapprochement d'une décision d'incompétence et d'une décision au fond, résulte une contrariété. En l'espèce, le tribunal reconnaît l'existence d'une contrariété conduisant à un déni de justice puis surseoit à statuer en invitant les parties à produire tous éléments lui permettant de statuer.

6 juillet 2009

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17-03-02-10 Le IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 prévoit qu'à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure adressée par le maire au propriétaire d'exécuter un arrêté de péril ordinaire, le maire fait procéder d'office à son exécution et peut également faire procéder d'office à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. Il résulte tant des termes de l'article L. 511-2 que de l'objet de la mesure qui est la démolition d'un immeuble par exécution forcée que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition. 49-04-03-02-01 Le IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 prévoit qu'à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure adressée par le maire au propriétaire d'exécuter un arrêté de péril ordinaire, le maire fait procéder d'office à son exécution et peut également faire procéder d'office à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. Il résulte tant des termes de l'article L. 511-2 que de l'objet de la mesure qui est la démolition d'un immeuble par exécution forcée que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition.

6 juillet 2009

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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Service public de distribution de l'eau - Conditions - Détermination - Portée

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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Condition

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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Action en responsabilité quasi délictuelle à l'encontre d'une association du fait des dommages causés par un mineur confié dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945

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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics administratifs - Fondement - Faute personnelle détachable des fonctions - Définition

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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d'une sanction administrative - Applications diverses - Pénalité prononcée en application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Bâtiments menaçant ruine - Procédure de péril ordinaire - Application

6 juillet 2009

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses