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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action en réparation fondée sur le défaut d'entretien normal d'une voie ferrée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Nature - Détermination - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses
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17-03-02-05 En vertu des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est toujours compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l'assiette des contributions indirectes, notamment des accises. Ce même juge fiscal est compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable demande à l'Etat réparation du préjudice imputable aux actes accomplis par les agents de l'administration à l'occasion de la détermination de l'assiette des droits indirects, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit communautaire ou une convention internationale. Toutefois, lorsque le redevable recherche la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment faute d'avoir réalisé la transposition, dans les délais qu'elles ont prescrits, de directives communautaires, une telle action relève du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative et la juridiction administrative est compétente pour en connaître. 60-01-04-01 En vertu des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est toujours compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l'assiette des contributions indirectes, notamment des accises. Ce même juge fiscal est compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable demande à l'Etat réparation du préjudice imputable aux actes accomplis par les agents de l'administration à l'occasion de la détermination de l'assiette des droits indirects, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit communautaire ou une convention internationale. Toutefois, lorsque le redevable recherche la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment faute d'avoir réalisé la transposition, dans les délais qu'elles ont prescrits, de directives communautaires, une telle action relève du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative et la juridiction administrative est compétente pour en connaître.
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