Tribunal des conflits
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135-02-03-03-06 La seule circonstance qu'à l'occasion d'un litige entre un service d'enlèvement des ordures ménagères financé par une redevance fonction du service rendu - et de ce fait industriel et commercial - et l'un de ses usagers soit posée la question de la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance, n'a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige. En présence d'une difficulté sérieuse, constitutive d'une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient seulement au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle ainsi soulevée et de se prononcer ensuite sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi. 17-03-02-07-02 La seule circonstance qu'à l'occasion d'un litige entre un service d'enlèvement des ordures ménagères financé par une redevance fonction du service rendu - et de ce fait industriel et commercial - et l'un de ses usagers soit posée la question de la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance, n'a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige. En présence d'une difficulté sérieuse, constitutive d'une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient seulement au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle ainsi soulevée et de se prononcer ensuite sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi.
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17-03-01-01-01 La société anonyme A.2.C, filiale à 100% de la Société Nationale des Chemins de Fer Français qui avait reçu de celle-ci mission de commercialiser et de gérer les emplacements commerciaux situés dans son emprise, s'est engagée pour le compte de l'établissement public, à concéder à une entreprise privée un local, inclus dans le domaine public ferroviaire, destiné à l'exercice d'une activité commerciale sur le site d'une gare. Ainsi, le litige qui oppose la société A2C à l'entreprise et à son gérant à l'occasion de l'occupation du domaine public relève, en vertu des dispositions du décret du 17 juin 1938 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat puis à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence de la juridiction administrative. 39-01-02-01-04 La société anonyme A.2.C, filiale à 100% de la Société Nationale des Chemins de Fer Français qui avait reçu de celle-ci mission de commercialiser et de gérer les emplacements commerciaux situés dans son emprise, s'est engagée pour le compte de l'établissement public, à concéder à une entreprise privée un local, inclus dans le domaine public ferroviaire, destiné à l'exercice d'une activité commerciale sur le site d'une gare. Ainsi, le litige qui oppose la société A2C à l'entreprise et à son gérant à l'occasion de l'occupation du domaine public relève, en vertu des dispositions du décret du 17 juin 1938 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat puis à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence de la juridiction administrative.
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