Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Conseil d'administration - Délibération relative à l'organisation et aux conditions d'exploitation du service public de l'électricité - Contestation - Compétence administrative.
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17-03-02-05-01-02 Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement. 17-03-02-07-05-02 Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement. 49-01-02 Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement.
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17-03-02-10 Le contentieux du recouvrement de la créance d'une commune qui trouve son fondement dans une condamnation prononcée par la juridiction répressive à démolir, sous astreinte, une construction irrégulièrement édifiée, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, nonobstant la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par arrêté du maire. 37-05 Le contentieux du recouvrement de la créance d'une commune qui trouve son fondement dans une condamnation prononcée par la juridiction répressive à démolir, sous astreinte, une construction irrégulièrement édifiée, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, nonobstant la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par arrêté du maire. 68-03-05 Le contentieux du recouvrement de la créance d'une commune qui trouve son fondement dans une condamnation prononcée par la juridiction répressive à démolir, sous astreinte, une construction irrégulièrement édifiée, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, nonobstant la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par arrêté du maire.
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54-09-01-02 L'article 6 de l'ordonnance des 1er-11 juin 1828 confie au seul préfet, et à Paris au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d'adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d'élévation du conflit positif. Le ministre de l'intérieur n'a donc pas compétence pour signer les déclinatoires de compétence.
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17-03 L'article 34 du décret du 26 octobre 1849 prévoit, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 25 juillet 1960, que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a décliné la compétence de l'ordre auquel elle appartient pour connaître d'un litige, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ce dernier relève de la compétence de l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée. Si cet article précise que la première décision juridictionnelle d'incompétence ne doit plus être susceptible de recours, l'obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif qui résulte de ces dispositions s'applique alors même que cette décision peut encore faire ou a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. 54-09-04-02 L'article 34 du décret du 26 octobre 1849 prévoit, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 25 juillet 1960, que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a décliné la compétence de l'ordre auquel elle appartient pour connaître d'un litige, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ce dernier relève de la compétence de l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée. Si cet article précise que la première décision juridictionnelle d'incompétence ne doit plus être susceptible de recours, l'obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif qui résulte de ces dispositions s'applique alors même que cette décision peut encore faire ou a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l'adresser à l'autorité judiciaire - Détermination.
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Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Malades mentaux - Hospitalisation d'office - Décision administrative - Irrégularités - Conséquences dommageables - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Garde à vue - Litiges survenus à l'occasion d'un placement en garde à vue - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal - Recouvrement - Contentieux - Compétence de la juridiction répressive.
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17-03-01-02-05 Action tendant à l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente, engagée au motif que le trésorier-payeur général ayant délivré cet acte serait territorialement incompétent. Un telle opposition à poursuites ne remet en cause ni l'existence de l'obligation de payer, ni le montant de la créance, ni l'exigibilité de celle-ci mais porte sur la régularité en la forme de l'acte litigieux et relève ainsi, comme le prévoit l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du juge de l'exécution et, par voie de conséquence, de celle de la juridiction de l'ordre judiciaire. 18-03-02-03 Action tendant à l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente, engagée au motif que le trésorier-payeur général ayant délivré cet acte serait territorialement incompétent. Un telle opposition à poursuites ne remet en cause ni l'existence de l'obligation de payer, ni le montant de la créance, ni l'exigibilité de celle-ci mais porte sur la régularité en la forme de l'acte litigieux et relève ainsi, comme le prévoit l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du juge de l'exécution et, par voie de conséquence, de celle de la juridiction de l'ordre judiciaire.
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17-03-02-08-02-03 A l'exception des questions préjudicielles touchant à l'interprétation ou à la validité des décisions administratives relatives à l'affectation des biens expropriés, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées en application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, devenu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d' utilité publique. 34-04-01 A l'exception des questions préjudicielles touchant à l'interprétation ou à la validité des décisions administratives relatives à l'affectation des biens expropriés, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées en application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, devenu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d' utilité publique.
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17-03-02-03-02-03 Contrat de crédit-bail conclu entre une entreprise et un centre hospitalier en vue de la location à ce dernier d'un automate de dispensation des médicaments. Cet équipement sert à préparer les médicaments prescrits par le médecin, par un calcul automatique des doses correspondant à la posologie indiquée par le praticien et la fourniture de sachets individuels au nom de chaque patient. Il contribue ainsi aux soins dispensés aux personnes hospitalisées. Par suite, le contrat dont s'agit a pour objet de faire participer le co-contractant à l'exécution du service public hospitalier et revêt de ce fait un caractère administratif. Le litige né de son exécution relève, par voie de conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Créance de l'Etat - Recouvrement - Commandement de payer - Action en annulation - Compétence - Détermination.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Litige relatif à la destination - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable - Exclusion - Cas.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Applications diverses - Contrat de crédit-bail relatif à la location d'un automate de dispensation des médicaments conclu avec un établissement public hospitalier.