Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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17-03-02-02-01 Lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à des ventes de bois, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n'est pas, par elle-même, constitutive d'une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé. Le litige né de la rupture du contrat de travail ainsi conclu relève, par voie de conséquence, des juridictions de l'ordre judiciaire. 24-02-03-02-02 Lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à des ventes de bois, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n'est pas, par elle-même, constitutive d'une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé. Le litige né de la rupture du contrat de travail ainsi conclu relève, par voie de conséquence, des juridictions de l'ordre judiciaire.
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17-03-02-07-02 Aéronefs loués par leur propriétaire à une compagnie aérienne, laquelle ne s'est pas acquittée, auprès de l'exploitant de l'aérodrome, des redevances aéroportuaires dont elle était redevable. Exploitant ayant, pour ce motif et sur le fondement de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, obtenu de l'autorité responsable de la circulation aérienne la rétention des aéronefs. Résiliation ultérieure du contrat de location par le propriétaire. Reprise de possession des aéronefs tenue en échec par le maintien de la mesure de rétention. Le litige né de la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence judiciaire au titre des relations entre un établissement industriel et commercial et ses usagers, alors même que cette décision a pour origine le défaut de paiement, par l'exploitant des aéronefs, des redevances aéroportuaires recouvrées par un tel établissement en rémunération de services à caractère industriel et commercial. 17-03-02-08-02-02 Aéronefs loués par leur propriétaire à une compagnie aérienne, laquelle ne s'est pas acquittée, auprès de l'exploitant de l'aérodrome, des redevances aéroportuaires dont elle était redevable. Exploitant ayant, pour ce motif et sur le fondement de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, obtenu de l'autorité responsable de la circulation aérienne la rétention des aéronefs. Résiliation ultérieure du contrat de location par le propriétaire. Reprise de possession des aéronefs tenue en échec par le maintien de la mesure de rétention. Cette mesure, qui n'a fait l'objet d'aucune exécution forcée et a été prise dans l'exercice du pouvoir conféré à l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aéroport par l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, issu de l'article 20 du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 lui-même pris en application de la loi d'habilitation du 11 juillet 1953, ne saurait constituer une voie de fait. 65-03-04-02 Aéronefs loués par leur propriétaire à une compagnie aérienne, laquelle ne s'est pas acquittée, auprès de l'exploitant de l'aérodrome, des redevances aéroportuaires dont elle était redevable. Exploitant ayant, pour ce motif et sur le fondement de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, obtenu de l'autorité responsable de la circulation aérienne la rétention des aéronefs. Résiliation ultérieure du contrat de location par le propriétaire. Reprise de possession des aéronefs tenue en échec par le maintien des mesures de rétention.,,a) 1) Le litige né de la mise en oeuvre d'une décision administrative de rétention prise en application de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence judiciaire au titre des relations entre un établissement industriel et commercial et ses usagers, alors même que cette décision a pour origine le défaut de paiement, par l'exploitant des aéronefs, des redevances aéroportuaires recouvrées par un tel établissement en rémunération de services à caractère industriel et commercial.,,2) Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune exécution forcée et a été prise dans l'exercice du pouvoir conféré à l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aéroport par l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, issu de l'article 20 du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 lui-même pris en application de la loi d'habilitation du 11 juillet 1953, ne saurait davantage constituer une voie de fait.,,b) Par suite, l'action diligentée par le propriétaire en réparation du préjudice subi du fait de ce maintien en rétention relève de la compétence de la juridiction administrative.
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15-03-03-01 Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'alors assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public.,,Ces dispositions n'ont cependant pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public. 17-03-02-04-02 Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 et imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'alors assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, n'ont cependant pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public. Le juge judiciaire est, par suite, seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public évoqué plus haut, que des rapports de droit privé. 36-01-01-005 Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 et imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'alors assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, n'ont cependant pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public. 36-04-04 a) 1) Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'alors assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public.,,2) Ces dispositions n'ont cependant pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public.... ...b) Le juge judiciaire est, par suite, seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public évoqué plus haut, que des rapports de droit privé.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Activité de gestion - Exploitation de la forêt communale - Agent recruté à cette fin - Litige né de la rupture du contrat de travail - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Gestion reprise par une personne morale de droit public - Continuation du contrat de travail - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Directeur général d'Aéroports de Paris - Décision administrative de rétention d'aéronefs sur un aérodrome née du défaut de paiement des redevances dues par un exploitant d'aéronefs (non).
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z17-03-02-04-01z36-01-01-01z La mission intercommunale jeunesse constituée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, entre des communes, un département, une région et l'Etat dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes est une personne de droit public nonobstant la circonstance que peuvent y adhérer des personnes physiques et morales de droit privé. Eu égard à son objet, ses ressources constituées de subventions publiques, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, le service public qu'elle gère présente un caractère administratif. Dans ces conditions, ses agents non statutaires, qui travaillent pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Les litiges concernant l'exécution de leurs contrats de travail relèvent dès lors de la compétence du juge administratif.
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z17-03-02-08-02-01z Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de la demande en réparation de dommages causés par l'atteinte à la propriété privée due à une personne publique ou un entrepreneur de travaux public sauf lorsque cette emprise est régulière. Le juge judiciaire doit renvoyer au juge administratif la question du caractère régulier ou irrégulier de cette emprise lorsqu'elle soulève une difficulté sérieuse. Toutefois, cette obligation de renvoi préjudiciel ne vaut que dans le cas où il y a lieu à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'une décision administrative à l'origine de l'emprise.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance personnelle - Cotisations - Montant des sommes mises à la charge d'un département - Contestation - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à l'exploitant - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise irrégulière - Demande en indemnisation - Compétence judiciaire - Limites.
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