Jurisprudence

28 avril 2003

17-03-01 L'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit à son article 1er que, sauf dispositions contraires, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public. Un praticien hospitalier relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, en position de détachement, nommé en qualité de praticien-chef de service par arrêté du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République, pris en application, notamment, d'une délibération relative à la modification des conditions d'emploi et du statut des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements publics hospitaliers du territoire de Nouvelle-Calédonie est régi, pendant la durée de son détachement, par un statut de droit public pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de connaître de l'action engagée par ce praticien au sujet d'une mesure le plaçant en position de congé sans solde et à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser du préjudice financier subi du fait de cette décision. 46-01-08 a) L'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit en son article 1er que, sauf dispositions contraires, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public. Un praticien hospitalier relevant du décret du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, en position de détachement, nommé en qualité de praticien-chef de service par arrêté du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République, pris en application, notamment, d'une délibération relative à la modification des conditions d'emploi et du statut des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements publics hospitaliers du territoire de Nouvelle-Calédonie est régi, pendant la durée de son détachement, par un statut de droit public pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985.,,Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de connaître de l'action engagée par ce praticien au sujet d'une mesure le plaçant en position de congé sans solde et à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser du préjudice financier subi du fait de cette décision.

28 avril 2003

28 avril 2003

z17-03-02-05-01-02z37-02-02z37-06z Une demande de réparation d'un préjudice subi du fait d'un rapport d'expertise médicale établi sur réquisition du parquet transmise par l'officier de police judiciaire, dans le cadre défini par l'article 77-1 du code de procédure pénale, à la suite du dépôt d'une plainte, se rattache au fonctionnement du service public judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires d'en connaître.

28 avril 2003

28 avril 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à une commune - Service municipal de distribution de l'eau - Paiement d'une facture de consommation - Compétence judiciaire .

28 avril 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Détachement - Contrat de travail - Litige - Compétence - Détermination.

28 avril 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de la justice - Fonctionnement - Dommages - Action en responsabilité - Compétence judiciaire .

24 mars 2003

24 mars 2003

z17-03-01-02-02z51-02-04z La loi du 26 juillet 1996 a transformé en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat l'exploitant public France Télécom, qui entre ainsi dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983, notamment de ses articles 5 à 20 relatifs au conseil d'administration, sous réserve des dispositions des articles 10-1 et 12 de la loi du 2 juillet 1990. Selon l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales, pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration, sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort. En vertu de l'article 29-1 ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996, l'entreprise nationale emploie désormais librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. Si les corps des fonctionnaires de France Télécom ont été rattachés à l'entreprise et placés sous l'autorité de son président, il ne peut plus être procédé, depuis le 1er janvier 2002, à des recrutements externes d'agents fonctionnaires. Il résulte de ce qui précède que le litige relatif aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d'agents de France Télécom pourrait conduire cette juridiction à poser.

24 mars 2003

24 mars 2003

24 mars 2003

z17-03-02-01-03z18-05z61-06z Si, en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 6145-11 du code de la santé publique annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'édicter de nouvelles règles de compétence relatives aux autres litiges pouvant naître de l'hospitalisation dans les établissements publics de santé. Relève ainsi de la juridiction administrative un litige relatif à la répétition des sommes versées pour le compte d'un patient hospitalisé dans un établissement public de santé sur un autre fondement que l'obligation alimentaire.

24 mars 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire .

24 mars 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de l'indu - Compétence - Détermination.

24 mars 2003

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel - Contestation - Compétence judiciaire .