Tribunal des conflits
19 mars 2003
z15-03-03-01z17-03-02-04-02z36-01-01-005z36-04-04z Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public.,,Ces dispositions n'ont cependant pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public.