Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Objectif de vente de bois abattu et façonné - Agent recruté à cette fin - Litige avec son employeur - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat - Conseil national des barreaux - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Recours - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un immeuble bordant l'ouvrage - Compétence judiciaire .
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4-01-005 [RJ1]test résumé'. 12-0 résumé 2 en test.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Dommage - Réparation - Compétence administrative .
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