Tribunal des conflits
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17-03-01-02-05, 19-01-05-01-02, 19-02-01-01, 19-06-02 Aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises modifié par l'article 24 de la loi du 10 juin 1994 et devenu l'article L.621-124 du code de commerce : "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes". Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence d'une connexité existant éventuellement entre une créance née antérieurement au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et une créance née postérieurement à ce jugement. Il en va de même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige relatif à la compensation opérée par un comptable des impôts entre une créance de taxe sur la valeur ajoutée détenue par le Trésor sur un contribuable en situation de redressement judiciaire, mais née avant le jugement ouvrant la procédure, et un crédit de taxe sur la valeur ajoutée détenu par ce contribuable à raison d'opérations effectuées postérieurement à ce jugement, dès lors que ce litige ne porte que sur l'existence éventuelle d'une connexité entre ces créances réciproques.
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17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Convention confiant pour trois ans à une société gérée par un navigateur la mission d'assurer à l'occasion de courses ou événements nautiques auxquels ce navigateur décide de participer, la promotion de l'image d'une région par ses actions de publicité et de communication, et ce en contrepartie du financement par la région des projets de courses à bord d'un bateau portant le nom et le logo de la région. La société cocontractante de la région participe à l'exécution même du service public et le contrat en cause a le caractère d'un contrat administratif.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Contribuable en redressement judiciaire - Créance née antérieurement et crédit né postérieurement à l'ouverture de la procédure - Connexité - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Région - Convention confiant à une société la promotion de son image - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché - Litige avec le maître de l'ouvrage - Compétence judiciaire .
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17-03-02-06-01 Les travaux à propos desquels est arguée une insuffisance de signalisation qui serait à l'origine des dommages survenus à des assurés de la requérante ont eu pour objet l'aménagement d'un rond-point, dans le but, non seulement d'améliorer l'accès à des voies privées de circulation et des aires de stationnement d'un centre commercial, mais aussi de faciliter la circulation générale et en particulier de la distribuer entre trois voies publiques sur les quatre voies accédant au rond-point. Alors même que l'instruction ne permet pas de tenir pour établi que le syndicat des copropriétaires du centre commercial aurait fait exécuter ces travaux en qualité de mandataire de la commune, les travaux de voirie dont il s'agit, effectués sur le domaine public en vue de l'aménagement d'un sens giratoire reliant des voies publiques ont pour objet la réalisation d'un ouvrage incorporé à la voirie de collectivités publiques. De tels travaux présentent ainsi le caractère de travaux publics. Il appartient en conséquence à la juridiction administrative de connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle engagée par la requérante à l'encontre du syndicat des copropriétaires. 67-01-01-01 Alors même qu'il n'est pas établi qu'un syndicat de copropriétaires d'un centre commercial aurait fait exécuter des travaux d'aménagement d'un rond-point en qualité de mandataire de la commune, ces travaux de voirie effectués sur le domaine public en vue de l'aménagement d'un sens giratoire reliant des voies publiques ont pour objet la réalisation d'un ouvrage incorporé à la voirie de collectivités publiques. De tels travaux présentent ainsi le caractère de travaux publics.
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17-03-02-03-02, 30-02-05-01, 66-09 Dès lors qu'elle a pour objet des études sanctionnées par la délivrance d'un diplôme universitaire, la convention par laquelle une université s'est engagée à assurer la formation d'un salarié d'une société, inscrit en deuxième année de maîtrise, l'employeur étant tenu au paiement du prix de la formation, a pour objet l'exécution même du service public de formation continue assuré par l'Université et revêt donc le caractère d'un contrat administratif.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Délai de réception - Portée. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Université - Convention avec une société privée - Formation continue d'une salariée - Contrat administratif.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Personne privée - Travaux immobiliers dans un intérêt général - Conditions - Construction ou aménagement d'un ouvrage public .
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17-03-02-07-02, 19-03-06-04 Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : "Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Le litige relatif aux redevances d'assainissement réclamées par le gestionnaire du réseau d'assainissement d'un syndicat intercommunal à une société, usager de ce réseau, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, alors même qu'une convention relative au déversement des eaux usées à laquelle ces deux sociétés sont parties prévoit que les contestations relatives à cette convention seront portées devant le tribunal administratif (1).
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17-03-02-05-02 Compagnie ayant vendu des biens meubles à une société qui les a cédés à titre onéreux à un établissement public en exécution d'un marché public. Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société. La compagnie intente, sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une action en revendication de prix aux fins d'obtenir de l'établissement public le paiement du prix des marchandises qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un règlement. Cette action, par laquelle est revendiquée la créance du prix de revente des marchandises acquises par l'établissement public et non encore payées par lui, a un caractère purement commercial dès lors qu'elle ne conduit à mettre en cause ni la validité ni l'exécution du contrat administratif passé entre l'établissement public et la société. Compétence de la juridiction judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Marché public - Sous-acquéreur de marchandises - Redressement judiciaire du premier acquéreur - Action en revendication du vendeur - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au bénéficiaire d'un contrat d'affermage - Demande en paiement de redevances d'assainissement - Compétence judiciaire - Clause conventionnelle dérogatoire - Absence d'influence .
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17-03-02-03-02-04, 67-01-01-01 En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges qui se rattachent à l'exécution d'un marché de travaux publics. Ont notamment ce caractère, ceux des marchés conclus par une personne publique pour la réalisation de travaux présentant un caractère immobilier dans un but d'intérêt général. Il en va ainsi quand bien même la personne publique partie au contrat est chargée de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial (1). Un contrat qui n'a pas pour seul objet la fourniture de matériels et le contrôle de leur fonctionnement mais consiste dans l'exécution de travaux à caractère immobilier visant à économiser l'énergie et à la mise en place d'un système de télésurveillance dans des bâtiments affectés aux services d'EDF-GDF comporte la réalisation de travaux sur des immeubles pour le compte de personnes publiques dans un but d'intérêt général. Il a ainsi le caractère de marché de travaux publics, alors même que les travaux dont il prévoit la réalisation affectent une installation de chauffage existante (2).
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17-03-02-005-02, 66-10-02 Une délibération prise par la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires, qui définit les conditions d'application à certaines catégories professionnelles de dispositions du règlement annexé à ladite convention dans le cas où l'âge normal de départ à la retraite dans la profession précédemment exercée est inférieur à 60 ans, est une décision intervenue pour l'application du régime conventionnel de droit privé de l'assurance chômage dont elle n'est pas détachable. Elle a, dès lors le caractère d'un acte de droit privé dont la légalité ne peut être appréciée que par les tribunaux de l'ordre judiciaire. 54-09-04-02 Aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal". En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en appréciation de légalité consécutif à une question préjudicielle posée par un jugement de tribunal de grande instance, doit, s'il estime que la question d'appréciation de légalité dont il est saisi ressortit à la compétence des juridiction de l'ordre judiciaire, renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits dès lors que le jugement par lequel le tribunal de grande instance a sursis à statuer sans trancher aucune partie du principal, même s'il n'a pas le caractère d'une décision définitive au sens des dispositions du nouveau code de procédure civile, ne peut plus être frappé d'appel eu égard aux dispositions de l'article 380 de ce code.
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17-03-02-03-02, 39-01-02-01-02, 66-10 La convention par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde à une entreprise en difficulté une subvention pour la mise en place du plan social accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique auxquels elle envisage de procéder et qui est financée par des ressources provenant du budget de l'Etat, présente un caractère administratif. Il en résulte que, si le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges nés entre employeurs et salariés de la mise en oeuvre du plan social (2), la juridiction administrative demeure seule compétente pour connaître des litiges soulevés par l'exécution de la convention, fût-elle demandée individuellement à l'Etat ou à son représentant par les salariés.