Jurisprudence

6 juillet 2020

17-03 1) Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le personnel de La Poste comprend, en vertu de la loi et alors même qu'elle présente depuis 2010 le caractère d'une personne morale de droit privé, des fonctionnaires et des agents de droit privé. En vertu des règles de répartition des compétences juridictionnelles dont la mise en oeuvre dépend du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause, le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges portant sur la situation individuelle des agents de droit public et le juge judiciaire seul compétent pour connaître des litiges de même nature intéressant les agents de droit privé.,,,2) S'agissant des actes fixant les règles qui s'appliquent aux agents de La Poste, le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité des actes réglementaires émanant des autorités de l'Etat ainsi que ceux pris par La Poste qui sont relatifs à la situation statutaire des fonctionnaires de La Poste, lesquels présentent le caractère d'actes administratifs.... ,,3) Par ailleurs, La Poste peut conclure, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, des accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale, sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, issu de la loi du 20 mai 2005 et modifié par la loi n° 2010-123 du 7 juillet 2010. a) Alors même que certaines stipulations de l'accord ne s'appliqueraient qu'aux fonctionnaires en activité au sein de La Poste, toute contestation portant sur la validité, les conditions d'application et la dénonciation d'un accord collectif conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005 en application des dispositions de l'article 31-2, selon les règles particulières qu'il prévoit, relève de la compétence judiciaire, b) hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ou des garanties sociales des personnels mais régissent l'organisation du service public.... ,,4) Enfin, a) si la contestation des actes unilatéraux pris par La Poste, à l'exception de ceux relatifs à la situation statutaire des fonctionnaires, qui présentent le caractère d'actes administratifs, relève en principe de la compétence de la juridiction judiciaire, b) la juridiction administrative demeure compétente pour apprécier la légalité de ceux de ces actes qui, présentant un caractère règlementaire et touchant à l'organisation du service public, sont des actes administratifs.,,,5) Toutefois, pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, qui ont été initialement adoptés en 1990 alors que le personnel de La Poste était composé de fonctionnaires et n'ont pas été remis en cause par la suite, notamment pas par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables. Il s'ensuit que, en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée. 51-01-03 1) Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le personnel de La Poste comprend, en vertu de la loi et alors même qu'elle présente depuis 2010 le caractère d'une personne morale de droit privé, des fonctionnaires et des agents de droit privé. En vertu des règles de répartition des compétences juridictionnelles dont la mise en oeuvre dépend du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause, le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges portant sur la situation individuelle des agents de droit public et le juge judiciaire seul compétent pour connaître des litiges de même nature intéressant les agents de droit privé.,,,2) S'agissant des actes fixant les règles qui s'appliquent aux agents de La Poste, le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité des actes réglementaires émanant des autorités de l'Etat ainsi que ceux pris par La Poste qui sont relatifs à la situation statutaire des fonctionnaires de La Poste, lesquels présentent le caractère d'actes administratifs.... ,,3) Par ailleurs, La Poste peut conclure, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, des accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale, sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, issu de la loi du 20 mai 2005 et modifié par la loi n° 2010-123 du 7 juillet 2010. a) Alors même que certaines stipulations de l'accord ne s'appliqueraient qu'aux fonctionnaires en activité au sein de La Poste, toute contestation portant sur la validité, les conditions d'application et la dénonciation d'un accord collectif conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005 en application des dispositions de l'article 31-2, selon les règles particulières qu'il prévoit, relève de la compétence judiciaire, b) hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ou des garanties sociales des personnels mais régissent l'organisation du service public.... ,,4) Enfin, a) si la contestation des actes unilatéraux pris par La Poste, à l'exception de ceux relatifs à la situation statutaire des fonctionnaires, qui présentent le caractère d'actes administratifs, relève en principe de la compétence de la juridiction judiciaire, b) la juridiction administrative demeure compétente pour apprécier la légalité de ceux de ces actes qui, présentant un caractère règlementaire et touchant à l'organisation du service public, sont des actes administratifs.,,,5) Toutefois, pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, qui ont été initialement adoptés en 1990 alors que le personnel de La Poste était composé de fonctionnaires et n'ont pas été remis en cause par la suite, notamment pas par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables. Il s'ensuit que, en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.

6 juillet 2020

6 juillet 2020

10-01 Si l'association Philharmonie de Paris, créée à l'initiative de l'État et de la ville de Paris pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un équipement culturel et son exploitation, a exercé une mission de service public, elle était une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune de ces personnes publiques ne contrôlait, seule ou conjointement avec l'autre, l'organisation et le fonctionnement ni ne lui procurait l'essentiel de ses ressources ; par ailleurs, elle n'a pas agi au nom et pour le compte de ces dernières mais en son nom et pour son propre compte. ......Le marché signé entre l'association Philharmonie de Paris et un groupement d'entreprises est dès lors un contrat de droit privé et la demande en paiement formé par le sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage qui l'a accepté relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-03-01-01 Si l'association Philharmonie de Paris, créée à l'initiative de l'État et de la ville de Paris pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un équipement culturel et son exploitation, a exercé une mission de service public, elle était une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune de ces personnes publiques ne contrôlait, seule ou conjointement avec l'autre, l'organisation et le fonctionnement ni ne lui procurait l'essentiel de ses ressources ; par ailleurs, elle n'a pas agi au nom et pour le compte de ces dernières mais en son nom et pour son propre compte.......Le marché signé entre l'association Philharmonie de Paris et un groupement d'entreprises est dès lors un contrat de droit privé et la demande en paiement formé par le sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage qui l'a accepté relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 39-01-02-02-05 Si l'association Philharmonie de Paris, créée à l'initiative de l'État et de la ville de Paris pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un équipement culturel et son exploitation, a exercé une mission de service public, elle était une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune de ces personnes publiques ne contrôlait, seule ou conjointement avec l'autre, l'organisation et le fonctionnement ni ne lui procurait l'essentiel de ses ressources ; par ailleurs, elle n'a pas agi au nom et pour le compte de ces dernières mais en son nom et pour son propre compte.......Le marché signé entre l'association Philharmonie de Paris et un groupement d'entreprises est dès lors un contrat de droit privé.

6 juillet 2020

17-03-01-02-03-01 Il résulte des articles L. 199 du livre des procédures fiscales, 885 D, 1723 ter OO A et 1649-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions afférentes aux revenus perçus au cours de l'année 2010, que la juridiction judiciaire, compétente en matière de droits d'enregistrement, est également compétente pour connaître des contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et que la juridiction administrative, compétente en matière d'impôt sur le revenu, est également compétente pour connaître de toutes les contestations relatives à la détermination du droit à restitution.,, ...Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande de décharge de rappels d'ISF. Toutefois, s'il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la juridiction administrative afin qu'il soit statué sur cette contestation. 19-02-01-01 Il résulte des articles L. 199 du livre des procédures fiscales, 885 D, 1723 ter OO A et 1649-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions afférentes aux revenus perçus au cours de l'année 2010, que la juridiction judiciaire, compétente en matière de droits d'enregistrement, est également compétente pour connaître des contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et que la juridiction administrative, compétente en matière d'impôt sur le revenu, est également compétente pour connaître de toutes les contestations relatives à la détermination du droit à restitution.,, ...Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande de décharge de rappels d'ISF. Toutefois, s'il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la juridiction administrative afin qu'il soit statué sur cette contestation.

8 juin 2020

01-08-01-01 1) Les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d'application immédiate, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. ......2) Par suite, l'article 230-9 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoit que les décisions du magistrat désigné à cet article en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel figurant dans les traitements d'antécédents judiciaires mentionnés à l'article 230-6 du même code sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, est applicable aux instances en cours. 17-03-01-02 1) Les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d'application immédiate, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. ......2) Par suite, l'article 230-9 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoit que les décisions du magistrat désigné à cet article en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel figurant dans les traitements d'antécédents judiciaires mentionnés à l'article 230-6 du même code sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, est applicable aux instances en cours.

8 juin 2020

17-03-02-04-01 Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation. 66-10-01 Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation. 66-11-001-01 Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation.

8 juin 2020

17-03-02 1) Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points.... ,,2) Il appartient en revanche au juge judiciaire de connaître de toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit.... ,,3) Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève une difficulté sérieuse, notamment parce qu'elle porte sur une décision affectant l'existence ou la consistance du droit que l'administration a prise ou qu'il pourrait lui être demandé de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau. Dans un tel cas, il appartient au juge judiciaire de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif. 29-02 1) Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Sont également dans ce cas les prises d'eau sur des cours d'eau domaniaux fondées sur des droits acquis antérieurement à l'édit de Moulins ainsi que, quel que soit le régime des cours d'eau, les prises d'eau exploitées en vertu de droits acquis dans le cadre de la vente de biens nationaux.... ,,2) a) Les droits fondés en titre constituent des droits d'usage de l'eau. Ils ont le caractère de droits réels immobiliers.,, ...b) Toutefois, tout en confirmant le régime des droits acquis, les dispositions législatives du code de l'environnement relatives à la police de l'eau les ont inclus dans leur champ d'application. En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code et les droits fondés en titre sont soumis aux conditions générales d'abrogation, de révocation et de modification des autorisations définies par les articles L 214-4 et L 215-10 du même code. En outre, l'autorité administrative exerçant ses pouvoirs de police de l'eau peut modifier la portée d'un droit fondé en titre en imposant le respect de prescriptions.,,,3) a) Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points.... ,,b) Il appartient en revanche au juge judiciaire de connaître de toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit.... ,,c) Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève une difficulté sérieuse, notamment parce qu'elle porte sur une décision affectant l'existence ou la consistance du droit que l'administration a prise ou qu'il pourrait lui être demandé de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau. Dans un tel cas, il appartient au juge judiciaire de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif.

8 juin 2020

17-03-02-03-01-01 1) Les accords collectifs adoptés en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de la sécurité sociale (CSS), qui renvoient aux dispositions du code du travail suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales, et ont été conclus entre personnes privées, ont le caractère d'actes de droit privé dont la validité ne peut être appréciée que par la juridiction judiciaire.,,,2 ) La question de savoir si la possibilité, instaurée par l'accord relatif aux frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 modifié en 2016, du remboursement, à l'employeur qui doit en assurer le financement en vertu de l'article L. 911-7-1 du CSS, du versement santé par un fonds de solidarité financé en partie par des cotisations salariales faisait obstacle à ce que les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget aient pu légalement étendre l'accord et ses avenants, porte sur la validité de l'accord du 14 décembre 2015 et de ses avenants, sans qu'aucun vice propre ne soit invoqué contre les arrêtés d'extension. Par suite, cette question relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 66-02 1) Les accords collectifs adoptés en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de la sécurité sociale (CSS), qui renvoient aux dispositions du code du travail suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales, et ont été conclus entre personnes privées, ont le caractère d'actes de droit privé dont la validité ne peut être appréciée que par la juridiction judiciaire.,,,2 ) La question de savoir si la possibilité, instaurée par l'accord relatif aux frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 modifié en 2016, du remboursement, à l'employeur qui doit en assurer le financement en vertu de l'article L. 911-7-1 du CSS, du versement santé par un fonds de solidarité financé en partie par des cotisations salariales faisait obstacle à ce que les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget aient pu légalement étendre l'accord et ses avenants, porte sur la validité de l'accord du 14 décembre 2015 et de ses avenants, sans qu'aucun vice propre ne soit invoqué contre les arrêtés d'extension. Par suite, cette question relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

8 juin 2020

60-01-03-01 1) Commune ayant décidé de ne pas renouveler un contrat confiant à une société privée la gestion d'une salle de spectacle municipale. Société ayant saisi la juridiction judiciaire, le 10 mai 2007, en soutenant être titulaire d'un bail commercial et en se prévalant de l'irrégularité du congé délivré par la commune. Société ayant ensuite saisi la juridiction administrative, le 1er avril 2010, d'une demande de condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait du non-renouvellement de la convention. Engagement parallèle d'autres actions, par la commune, devant la juridiction administrative, pour obtenir l'expulsion de la société, et par la société, devant la juridiction judiciaire, au titre d'une voie de fait.,,,Si les différentes procédures invoquées par la commune ont été conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres, seules sont afférentes au même litige les procédures consécutives à la saisine par la société, le 10 mai 2007, de la juridiction judiciaire et, le 1er avril 2010, de la juridiction administrative pour contester le non-renouvellement de la convention qui la liait à la commune et pour obtenir la condamnation de celle-ci à réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de ce non-renouvellement.,,,2) Le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement.,,,3) Une commune peut être indemnisée du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures, lié à une situation prolongée d'incertitude. 60-02-09 1) Commune ayant décidé de ne pas renouveler un contrat confiant à une société privée la gestion d'une salle de spectacle municipale. Société ayant saisi la juridiction judiciaire, le 10 mai 2007, en soutenant être titulaire d'un bail commercial et en se prévalant de l'irrégularité du congé délivré par la commune. Société ayant ensuite saisi la juridiction administrative, le 1er avril 2010, d'une demande de condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait du non-renouvellement de la convention. Engagement parallèle d'autres actions, par la commune, devant la juridiction administrative, pour obtenir l'expulsion de la société, et par la société, devant la juridiction judiciaire, au titre d'une voie de fait.,,,Si les différentes procédures invoquées par la commune ont été conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres, seules sont afférentes au même litige les procédures consécutives à la saisine par la société, le 10 mai 2007, de la juridiction judiciaire et, le 1er avril 2010, de la juridiction administrative pour contester le non-renouvellement de la convention qui la liait à la commune et pour obtenir la condamnation de celle-ci à réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de ce non-renouvellement.,,,2) Le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement.,,,3) Une commune peut être indemnisée du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures, lié à une situation prolongée d'incertitude. 60-04-03-04 1) Commune ayant décidé de ne pas renouveler un contrat confiant à une société privée la gestion d'une salle de spectacle municipale. Société ayant saisi la juridiction judiciaire, le 10 mai 2007, en soutenant être titulaire d'un bail commercial et en se prévalant de l'irrégularité du congé délivré par la commune. Société ayant ensuite saisi la juridiction administrative, le 1er avril 2010, d'une demande de condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait du non-renouvellement de la convention. Engagement parallèle d'autres actions, par la commune, devant la juridiction administrative, pour obtenir l'expulsion de la société, et par la société, devant la juridiction judiciaire, au titre d'une voie de fait.,,,Si les différentes procédures invoquées par la commune ont été conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres, seules sont afférentes au même litige les procédures consécutives à la saisine par la société, le 10 mai 2007, de la juridiction judiciaire et, le 1er avril 2010, de la juridiction administrative pour contester le non-renouvellement de la convention qui la liait à la commune et pour obtenir la condamnation de celle-ci à réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de ce non-renouvellement.,,,2) Le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement.,,,3) Une commune peut être indemnisée du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures, lié à une situation prolongée d'incertitude.

8 juin 2020

17-03-01 1) Dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à l'élaboration d'un PSE, il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable de ceux qui lui incombent en vertu des articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la contestation de la décision prise par l'autorité administrative.......2) Le juge judiciaire est pour sa part compétent pour assurer le respect par l'employeur de son obligation de sécurité lorsque la situation à l'origine du litige, a) soit est sans rapport avec le projet de licenciement collectif et l'opération de réorganisation et de réduction des effectifs en cours, b) soit est liée à la mise en œuvre de l'accord ou du document ou de l'opération de réorganisation. 66-07 1) a) Dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à l'élaboration d'un PSE, il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A cette fin, elle doit contrôler, tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable de ceux qui lui incombent en vertu des articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. ......b) Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la contestation de la décision prise par l'autorité administrative.......2) Le juge judiciaire est pour sa part compétent pour assurer le respect par l'employeur de son obligation de sécurité lorsque la situation à l'origine du litige, a) soit est sans rapport avec le projet de licenciement collectif et l'opération de réorganisation et de réduction des effectifs en cours, b) soit est liée à la mise en œuvre de l'accord ou du document ou de l'opération de réorganisation.

11 mai 2020

09 1) Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif (SPA) géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.,,,2) Toutefois, lorsqu'une commune, agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, le contrat est présumé être, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article L.7121-3 du code du travail, un contrat de travail soumis aux dispositions de ce code.,,,3) Personne ayant été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée par une commune en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture, que la commune exploite en régie directe.,,,Il ressort des pièces du dossier que le centre d'art et de culture présente le caractère d'un SPA et que l'intéressé y a exercé des fonctions de régisseur. Ses contrats n'entraient donc pas dans le champ de la présomption prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail. Il suit de là que le litige relatif au paiement d'heures supplémentaires opposant cet agent à la commune ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-04-01-02 1) Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif (SPA) géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.,,,2) Toutefois, lorsqu'une commune, agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, le contrat est présumé être, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article L.7121-3 du code du travail, un contrat de travail soumis aux dispositions de ce code.,,,3) Personne ayant été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée par une commune en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture, que la commune exploite en régie directe.,,,Il ressort des pièces du dossier que le centre d'art et de culture présente le caractère d'un SPA et que l'intéressé y a exercé des fonctions de régisseur. Ses contrats n'entraient donc pas dans le champ de la présomption prévue par l'article L.7121-3 du code du travail. Il suit de là que le litige relatif au paiement d'heures supplémentaires opposant cet agent à la commune ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

11 mai 2020

9 mars 2020

9 mars 2020

9 mars 2020

17-03-02-05-01-01 Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre.,,,Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle. 60-01-02-01-03-01-01 Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre.,,,Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle. 67-03-03 Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre.,,,Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle.

13 janvier 2020

9 décembre 2019

17-03-02-03-01-02 Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.,,,Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire.,,,Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport.,,,Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-06 Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.,,,Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire.,,,Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport.,,,Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. 39-01-02-02-02 Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.,,,Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire.,,,Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport.,,,Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. 39-01-02-02-04 Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.,,,Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire.,,,Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport.,,,Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

9 décembre 2019