Jurisprudence

5 juillet 1999 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-03-01, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 En vertu de l'article 34 du code des marchés publics et de l'article 3 du décret du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). La même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics. Lorsque l'UGAP intervient dans le cadre de ces dispositions, elle agit non pour ses besoins propres, mais pour ceux de la personne publique concernée. Ainsi, nonobstant la qualification d'établissement public "à caractère industriel et commercial" qu'a donnée à l'UGAP le décret du 30 juillet 1985, son contractant, au cas où il est appelé à fournir une prestation destinée à pourvoir aux besoins d'une personne publique, ne saurait en aucun cas être regardé comme l'usager d'un service public industriel et commercial. 17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Si le titre IV du décret du 30 juillet 1985 soumet en principe les achats effectués par l'Union des groupements d'achats publics aux règles édictées par les livres Ier et II du code des marchés publics, cette circonstance ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs (1) (2) (3). Toutefois, un marché passé par l'UGAP à la demande d'une personne publique qui se réfère à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun (4), telle que celle qui prévoit au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles, a le caractère d'un contrat administratif. Application à un marché passé par l'UGAP en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar comportant un renvoi au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services.

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Clause prévoyant au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire à ses obligations contractuelles .

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante (non).

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Département confiant à une société la conception et l'exécution d'opérations de communication et de publicité pour promouvoir son image .

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi .

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi .

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale - Litige relatif à l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale - Décision de refus de prise en considération par le chef d'un service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, de la dénonciation par un exploitant agricole de son affiliation auprès de la caisse de mutualité sociale agricole .

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Route forestière - Route forestière sur le domaine privé de l'Etat - Route non affectée à la circulation générale - Litige relatif à son entretien - Compétence judiciaire .

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Préfet - Avis d'exécution d'office d'une décision de libérer le domaine public maritime - Absence de menace précise d'exécution à jour fixé (non) .

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Forêts communales - Débardage - Contrat liant un entrepreneur à un syndicat intercommunal - Travaux d'entretien d'un arbre classé monument naturel - Litige né du dommage causé à l'arbre - Compétence administrative .

5 juillet 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Occupation temporaire d'un terrain privé intervenue en application de la loi du 29 décembre 1892 - Litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire - Compétence administrative .

7 juin 1999 · Déclaration compétence administrative

7 juin 1999 · Déclaration compétence judiciaire

7 juin 1999 · Déclaration compétence judiciaire

7 juin 1999 · Déclaration compétence administrative

17-03-02-03-02-04, 39-01-02-01-05, 67-01-01-01 Un contrat passé par une commune avec une entreprise ayant pour objet l'entretien et la réparation des installations de chauffage de groupes scolaires appartenant à la commune, en vue notamment de prévenir les risques d'incendie, emporte la réalisation de travaux sur des immeubles, pour le compte d'une personne publique et dans un but d'intérêt général. Il a par suite le caractère d'un marché de travaux publics et les litiges auxquels il peut donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.

7 juin 1999 · Non-lieu à statuer

7 juin 1999 · Déclaration compétence judiciaire

17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 39-08-005 Un contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et l'un de ses fournisseurs est soumis aux règles du droit privé. Par suite, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions d'une commune dirigées contre une société qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de cette société aux obligations résultant pour elle du contrat de fourniture d'un extracteur électrique des gaz de combustion à l'entreprise titulaire du marché relatif au chauffage d'un atelier-relais qu'a fait construire la commune.