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Tribunal des conflits
54-09-04 Le Tribunal des conflits est régulièrement saisi par un tribunal administratif, qui s'était déjà déclaré incompétent, mais auquel la procédure a été renvoyée par un tribunal d'instance s'étant à son tour déclaré incompétent pour connaître du litige (sol. impl.).
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17-03-02-01-01, 19-02-01-01, 19-03-06, 65-02-01 Le versement destiné au financement des transports en commun, que certaines collectivités locales peuvent instituer dans les conditions prévues par les articles L. 233-58 à 69 du code des communes (articles L. 2333-64 à 75 du CGCT), et dont le régime de recouvrement, de contentieux et de pénalités suit, en vertu de l'article L. 233-63 du même code (L. 2333-69 du CGCT), les règles applicables aux régimes de sécurité sociale, constitue un impôt. Par suite, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges individuels relatifs à l'assujettissement d'un employeur au versement ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement de ce prélèvement sont également compétentes pour apprécier par voie d'exception la légalité de la délibération par laquelle une collectivité institue le versement ou en fixe le taux (1).
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Exception - Versement destiné aux transports en commun - Impôt - Légalité de la délibération d'une commune l'instituant ou en fixant le taux .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Contrat de travail - Durée déterminée - Rupture - Contentieux - Compétence judiciaire .
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17-03-01-01, 19-02-01-01 a) Une mesure de poursuite qui se présente comme décernée en application des dispositions des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dont elle rappelle et reproduit les dispositions, doit être regardée comme un avis à tiers détenteur, alors même que le comptable n'aurait en vue que de former une opposition au versement du prix de vente de son fonds de commerce à la société requérante conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (1). b) A l'appui de sa contestation dirigée contre cet avis à tiers détenteur, la requérante soutient notamment qu'à la date de la notification de l'avis, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés dont le recouvrement est poursuivi n'étaient pas exigibles, faute d'avoir été mises en recouvrement. Elle entend ainsi contester non la régularité de la mesure de poursuite à laquelle le comptable a choisi de recourir mais la validité de la décision de celui-ci d'engager des poursuites pour recouvrer des impositions qui ne sont pas encore exigible. Compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il s'agit d'impôts relevant de sa compétence. 19-01-05-01-03 Une mesure de poursuite qui se présente comme décernée en application des dispositions des articles L.262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dont elle rappelle et reproduit les dispositions, doit être regardée comme un avis à tiers détenteur, alors même que le comptable n'aurait en vue que de former une opposition au versement du prix de vente de son fonds de commerce à la société requérante conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (2).
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17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat par lequel une entreprise s'engage, d'une part, à fournir à une maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires à l'installation d'une antenne collective de télévision et au câblage de tous les locaux de détention et, d'autre part, à louer un téléviseur à chaque détenu qui en ferait la demande n'a pas pour objet de faire participer cette entreprise à l'exécution du service public administratif. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun. Contrat de droit privé (1).
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Contrat passé entre une entreprise privée et une maison d'arrêt - Installation d'une antenne collective de télévision - Litige relatif à sa résiliation .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Litige concernant son exigibilité - Compétence administrative .
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17-03-02-05-01-01, 37-06, 49-01-03, 60-02-03-01-02 En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative, chargée de préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public. Dès lors, la demande, présentée par sa veuve, tendant à la réparation du préjudice que lui a causé le défaut de protection de son mari, M. L., alors inculpé pour homicide volontaire contre l'enfant G. mais remis en liberté après un placement initial en détention provisoire, défaut de protection qui a permis au père de l'enfant d'assassiner M. L., relève de la compétence de la juridiction administrative.
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17-03-01-02-03-01, 17-04-01-01, 19-02-01-01, 19-06-01 En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de taxes sur la valeur ajoutée sont portées devant les juridictions judiciaires lorsqu'elles concernent la régularité en la forme de l'acte et devant les juridictions administratives lorsqu'elles concernent l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Selon l'article L. 282 du même livre, lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter sa dette, le tribunal administratif compétent attend que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. En l'espèce, le litige, qui est relatif à l'obligation des intéressés de payer, sur leur patrimoine personnel, la somme réclamée à la succession de leur auteur, relève de la compétence de la juridiction administrative, juge de l'impôt, sauf, pour celui-ci, à renvoyer au juge judiciaire la question préjudicielle de la validité de l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire par les intéressés.