Tribunal des conflits
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
2 461 décisions
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
17-03-02-08-02-03, 34-04-01 Des parcelles appartenant à M. L. ont été expropriées au profit du département pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine qu'il exploite. Les préjudices dont se plaint M. L., liés à la dangerosité du franchissement de la voie nouvelle et aux conséquences qui s'ensuivraient sur les conditions même de l'exploitation, résultent directement de la division de celle-ci à la suite de l'expropriation. Les dommages allégués sont ainsi accessoires à l'expropriation des terrains servant d'assise à la route. Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître du litige (1) (2).
Tribunal des conflits
17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Les litiges relatifs à la détermination de la personne morale devant assurer la prise en charge des frais de soins, qui doivent être distingués des frais d'hébergement, ainsi qu'à la fixation du montant de ces frais constituent des différends relatifs à "l'application des législations et réglementations de sécurité sociale", qui, en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour juger quelle personne morale doit, en application de l'article 6, I bis, de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, issu de la loi du 13 janvier 1989, prendre en charge les frais de soins inclus dans les frais de séjour de jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements d'éducation spéciale.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non détachable de la fonction - Conservateur de musée - Diffamation publique envers un particulier - Action en réparation - Compétence administrative .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Identité de litige - Nécessité .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Dommages accessoires à l'expropriation - Division d'une exploitation à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation d'une route - Préjudice spécial en résultant - Demande d'indemnisation - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Personnes handicapées - Placement dans un établissement d'éducation spéciale - Frais de soins - Prise en charge - Détermination - Compétence - Juridictions de l'ordre judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties .
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
03-03, 17-03-02-03-02-03, 27-05 Convention passée entre un agriculteur, un département et un syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique par laquelle ce département et ce syndicat se sont engagés, contre le paiement d'une redevance, à restituer dans la rivière en cause une quantité d'eau équivalente à celle prélevée par l'exploitant agricole pour son exploitation, prélèvement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Cette convention ayant pour objet la gestion, dans l'intérêt général, des ressources en eau, elle présente le caractère d'un contrat administratif. Par suite, le litige né de son exécution ressortit à la compétence des juridictions administratives.
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
17-03-01-02-03-01, 61-01-03 La décision par laquelle un agent des douanes se borne à interdire l'entrée en France d'un véhicule au motif que l'importation des déchets transportés par celui-ci était interdite par l'article 31-3 du décret du 23 mars 1990 modifié relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances, n'a pas pour objet la constatation ou la répression d'une infraction douanière. La circonstance que les agents des douanes sont au nombre des agents auxquels incombe la mission de veiller au respect de cette réglementation n'est pas à elle seule de nature à conférer aux litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans l'exercice de cette mission le caractère d'affaires de douane au sens de l'article 357 bis du code des douanes, dont il résulte que l'attribution de compétence qu'il institue au profit des tribunaux de l'ordre judiciaire ne s'étend pas à celles des activités du service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douane ou qui sont détachables de cette détermination. Compétence des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la légalité de cette décision.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-02-04, 17-03-02-06-01, 67-01-01-01, 67-05-005 Aux termes de la convention conclue entre une commune et une société d'H.L.M. réalisant un lotissement privé sur le territoire de cette commune, les ouvrages résultant de ces travaux devaient faire l'objet d'une réception, la signature du maire ou de son représentant, s'engageant à participer à cette réception, donnée à la suite de cette formalité valant remise gratuite à la commune des ouvrages concernés. Dès lors, ces travaux ont été effectués pour le compte de la commune et avaient donc le caractère de travaux publics (1). Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande en garantie formée contre l'Etat par la société requérante à la suite du basculement des pavillons du lotissement vers l'axe de la voie desservant celui-ci (1).
Tribunal des conflits
17-03-01-02-05, 36-01-01-005, 66-10-01 En vertu de l'article L.322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L.122-2 et L.212-4-2 du code du travail. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges relatif à l'exécution ou à la rupture de ces contrats dont les titulaires n'ont pas la qualité d'agent public.
Tribunal des conflits
17-03-01-02-05, 51-01 Litige opposant des sociétés commerciales à l'établissement public industriel et commercial de La Poste et à ses filiales de droit privé, tendant à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à La Poste et susceptibles, selon les demanderesses, de fausser le jeu de la concurrence, tant au regard du droit interne qu'au regard du droit communautaire. Ce litige, qui ne met pas en cause l'exercice des prérogatives de puissance publique du service postal, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles sur l'appréciation de la légalité d'actes administratifs relatifs à l'organisation et aux conditions d'exploitation de ce service.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-01-01, 40-01-02-03, 66-04-03 Le contrat de travail qui unit un ouvrier mineur à son employeur n'est pas rompu par son élection en qualité de délégué mineur de surface mais seulement suspendu pendant le temps de l'exercice desdites fonctions. Par suite, la demande présentée par M. M., qui concerne exclusivement sa qualification professionnelle et la rémunération qui en dépend et ne met pas en cause ses fonctions et ses attributions de délégué mineur, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Tribunal des conflits
17-03-02-07-02, 135-02-03-03-04 Le service de distribution d'eau exploité par un syndicat intercommunal présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges nés des conditions de fonctionnement de ce service et, en particulier, de la façon dont les consommations d'eau sont facturées aux usagers.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - La Poste - Litige opposant des sociétés commerciales à la Poste et ses filiales de droit privé - Litige relatif à des pratiques anticoncurrentielles - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Agent participant à une mission de service public - Ouvrier mineur élu délégué mineur - Demande concernant exclusivement sa qualification professionnelle et la rémunération en dépendant - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits