Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Servitude de passage d'une ligne électrique - Dommage occasionné par le déplacement d'un pylône supportant la ligne - Indemnisation du propriétaire du terrain traversé - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Obligation contractuelle d'embauche à l'issue d'un stage - Convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre l'employeur et l'ANPE - Inexécution - Demande en réparation formée par le salarié - Compétence judiciaire .
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135-02-03-03-05, 17-03-02-07-02, 19-03-06-04 Les services publics d'assainissement étant gérés, en vertu de l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (ancien article L.372-6 du code des communes) comme des services à caractère industriel et commercial, l'action d'un habitant tendant à ce que la commune soit condamnée à lui rembourser le montant de la redevance qu'il a versée ressortit à la compétence des juridictions judiciaires, compétentes pour connaître des litiges opposant les services publics industriels et commerciaux à leurs usagers, alors même que l'intéressé ne serait pas raccordé au réseau communal d'assainissement.
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04-02-02-02, 17-03-02 Le litige opposant une assistante maternelle agréée à une association lui ayant confié des enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance est un litige de droit privé dès lors que l'association, même si elle est investie d'une mission de service public et bénéficie de financements publics, constitue une personne morale de droit privé.
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13-025 Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique. 13-025, 17-03-02-05-01-01 Commerçant demandant réparation du préjudice que lui aurait causé une erreur de cotation au fichier central des entreprises tennu par la Banque de France. Dès lors que la Banque de France est, en vertu de l'ensemble des dispositions législatives qui la régissent, une personne publique et que la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises qu'elle assure constitue une mission de service public administratif qui n'entre dans aucune des catégories d'opérations soumises à la législation civile et commerciale en vertu de l'article 21 de la loi du 4 août 1993, l'action en responsabilité engagée ressortit à la juridiction administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Banque de France - Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie - Fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises - Action en responsabilité exercée par le client d'un établissement bancaire - Compétence administrative .
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Renvoi demandé par une juridiction - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décision judiciaire renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 - Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs d'un département - Assistante maternelle ayant reçu des enfants confiés par cette association - Litige relatif au paiement de l'indemnité de placement - Compétence judiciaire.
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17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. Le théâtre lyrique régional géré par le syndicat intercommunal Opéra du Nord présente le caractère d'un service public administratif. Dès lors, le litige opposant M. Serkoyan à l'Opéra du Nord à la suite de la décision prise par ce dernier de supprimer un certain nombre de représentations en prévision desquelles il s'était engagé envers M. Serkoyan ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Arrêté de conflit confirmé.
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17-03-01-02-05, 61-06 Il résulte du second alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les poursuites exercées par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris contre Mme Louise G. qui ont pour objet de lui faire payer la dette de sa fille, Mme Marie-Claude G. en sa qualité d'ascendante tenue à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil relèvent donc du juge judiciaire.
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17-03-01-02-05, 61-06 Mme Khadra A. n'étant pas tenue à l'obligation alimentaire envers Mme Khamsa B., le recours qu'elle a formé contre l'état exécutoire émis par l'établissement public de santé en vue d'assurer le paiement des frais de séjour de cette dernière n'entre pas dans la prévision de l'alinéa 2 de l'article L.714-38 du code de la santé publique et relève donc de la compétence du juge administratif.
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17-03-01-02 L'article 136 du code de procédure pénale, qui dispose que dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle le conflit ne peut jamais être élevé, ne saurait donner compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des recours tendant à l'annulation ou à la suspension de décisions administratives sauf le cas où ces décisions constituent des voies de fait. 17-03-02-08-01-02(1) Dès lors que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l'administration le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions par lesquelles elle refuse l'entrée en France d'un étranger, de telles décisions ne peuvent être regardées comme manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et ne sauraient constituer des voies de fait, alors même qu'elles seraient irrégulières. 17-03-02-08-01-02(2), 335(1) L'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confèrant à l'administration le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions par lesquelles elle refuse l'entrée en France d'un étranger, les mesures par lesquelles l'autorité de police s'est opposée au débarquement d'un étranger du navire à bord duquel il était arrivé dans un port français ne peuvent, alors mêmes qu'elles seraient irrégulières, être regardées comme insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et ne sauraient constituer des voies de fait. 335(2) L'article 136 du code de procédure pénale, qui dispose que dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle le conflit ne peut jamais être élevé, ne saurait donner compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des recours tendant à l'annulation ou à la suspension de décisions administratives sauf le cas où ces décisions constituent des voies de fait. Dès lors que les mesures prises par l'autorité administrative pour consigner un étranger à bord du navire sur lequel il est arrivé en France ne constituent pas des voies de fait, les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître de conclusions tendant à la levée de ces mesures.
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17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. L'Union des marais de la Charente-Maritime, syndicat mixte formé par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1966, constitue un établissement public chargé de la gestion d'un service public administratif. Dès lors, le litige l'opposant à M. A., agent de la régie intersyndicale d'entretien des marais charentais, service sans personnalité morale dépendant dudit établissement public, relève de la compétence de la juridiction administrative. Arrêté de conflit confirmé.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action intentée par un établissement public - Compétence judiciaire .