Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Recouvrement exercé par un établissement public - Débiteur - Parent du malade - Absence d'obligation alimentaire - Contentieux - Compétence administrative .
Tribunal des conflits
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10-01-05-01, 17-03-02-005, 54-09-04-01 Alors même qu'une association serait affiliée à une fédération nationale participant à l'exécution d'une mission de service public, le litige portant sur le point de savoir si un adhérent de cette association lui a adressé une lettre de démission et si les responsables de cette association pouvaient refuser de tenir compte d'une démission présentée après la date annuelle fixée par le règlement intérieur de l'association ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
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17-03-01-02-04, 54-09-04-01, 62-05-01-03 Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés ou allocataires au titre de l'action sanitaire et sociale entrent dans le champ d'application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent donc de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
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10-01-05-01, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04, 36-05-05 Un agent titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg, mis à disposition d'une association sans but lucratif, bénéficiait de la part de celle-ci d'un contrat lui assurant une rémunération complémentaire. Ce contrat étant un contrat de droit privé, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait, dans la situation de mise à disposition, continué de dépendre de la communauté urbaine et à percevoir son traitement de fonctionnaire territorial, la demande par laquelle il conteste les modalités de sa remise à disposition de son administration d'origine et réclame la condamnation de l'association à lui verser diverses indemnités, fondée sur les stipulations de ce contrat, quelle que soit la légalité de celles-ci, relève de la compétence du juge judiciaire.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale - Litige relatif aux prestations dans le cadre de l'action sanitaire et sociale - Détermination des ressources ayant servi de base de calcul .
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Irrecevabilité - Portée. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. Cassation civil - 3° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Fonctionnaire territorial - Mise à disposition d'une association exerçant une mission d'intérêt général - Litige relatif aux stipulations du contrat - Compétence judiciaire.
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17-03, 54-09-04-02 Tribunal administratif ayant décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action d'une société tendant à la résiliation du contrat par lequel lui avait été confié un service de fourniture de repas scolaires à partir d'installations dont la gestion a été confiée par la commune à une association. La demande présentée par la commune et par l'association devant le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la société à leur verser des indemnités au titre des redevances dues en exécution dudit contrat n'ayant ni le même fondement ni le même objet que la demande présentée devant le tribunal administratif, les conditions fixées par l'article du décret du 26 octobre 1849 n'étaient pas remplies. Jugement du tribunal de grande instance renvoyant la question de compétence au tribunal des conflits déclaré nul et non avenu.
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17-03-01-02-03-01 Dès lors qu'à l'appui de l'action qu'il a engagée contre un avis à tiers détenteur le contribuable se borne à contester le calcul de la quotité saisissable, le litige qui l'oppose à l'administration fiscale ne se rattache à aucune des contestations dont l'article L.281 du livre des procédures fiscales confie le jugement aux juridictions administratives.
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17-03-02-03-01-02, 38-04-01-01 La convention par laquelle une association ayant pour objet la collecte du 1 % logement a octroyé un prêt sans intérêt à un office public d'habitations à loyer modéré en contrepartie de l'engagement de l'office de mettre un certain nombre de logements à disposition de l'association n'a pas pour effet de faire participer directement l'association à l'exécution de la mission de service public de l'office, alors même que la convention prévoit que l'association a le droit de sélectionner parmi les salariés de ses adhérents les candidats à l'attribution des logements mis à sa disposition. Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des difficultés d'exécution de cette convention.
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17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-02 La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables d'une mesure de placement d'office (1). Elle ne peut toutefois se fonder sur l'irrégularité de la décision administrative de placement d'office que si la juridiction administrative a annulé cette décision ou, saisie d'une question préjudicielle sur renvoi de l'autorité judiciaire, a déclaré cette décision illégale (2). En l'espèce, la juridiction administrative s'étant prononcée sur la régularité de la décision de placement d'office, compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d'office.
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17-03-02-06-01, 67-03-04 Le principe selon lequel la juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics ne peut être écarté que sil est établi que le dommage a en réalité été causé par l'intervention d'un véhicule. Dès lors que l'intervention d'un véhicule de chantier dans la réalisation du dommage causé à une habitation à l'occasion de travaux d'assainissement exécutés pour le compte d'une commune n'est pas établie, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en réparation intentée par le propriétaire de l'habitation. 54-09 Dommage causé à une habitation à l'occasion de travaux d'assainissement exécutés pour le compte d'une commune. Dès lors que la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en réparation dépend du point de savoir si un véhicule est intervenu dans la réalisation du dommage, il appartient au tribunal des conflits de rechercher si l'intervention d'un véhicule est établie. L'intervention d'un véhicule n'étant pas établie en l'espèce, compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en réparation pour dommages de travaux publics.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Exception - Dommage causé par un véhicule .
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Aliéné - Hospitalisation d'office - Décision administrative - Irrégularités - Conséquences dommageables - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions rendues sur la même question - Nécessité .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Litige concernant sa mise en oeuvre - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat de réservation au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - Litige relatif à son exécution - Litige avec l'organisme de droit privé chargé de collecter les fonds - Absence de collaboration directe à la mission de service public - Compétence judiciaire .