Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Exercice du droit de préemption - Paiement tardif du bien préempté - Demande en versement d'intérêts - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Assistance publique - Personnel appartenant à la fonction publique hospitalière - Litige portant sur les conditions d'emploi - Compétence administrative.
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54-09-03 Article 1er de la loi du 20 avril 1932 prévoyant que "peuvent être déférées au Tribunal des conflits lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet". Un requérant ne saurait se prévaloir de la contrariété que pourraient présenter avec d'autres décisions qu'il invoque des décisions de la Cour de justice de la République dès lors que ces décisions ne sont pas au nombre de celles que visent les dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932.
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17-03-01-02-04, 62-05-01-03 L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribuant compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, les conclusions d'un assuré social tendant à l'annulation d'une décision de la COTOREP en tant qu'elle se prononce sur la date de son affiliation à l'assurance vieillesse, ressortissent au contentieux général de la sécurité sociale.
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17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Les contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires pour lutter contre le bruit provoqué par une infrastructure de transports terrestres sont des contrats de droit public alors même qu'ils sont passés par une société concessionnaire d'autoroute avec une personne privée et que les travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé.
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17-03-02-08-01-02 L'arrêté par lequel un maire, prenant en considération l'état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d'un cyclone, des habitations précaires qui avaient été implantées dans des zones que le plan d'occupation des sols rendait inconstructibles a, d'une part, mis en demeure les personnes habitant dans ces zones de "cesser immédiatement les travaux de construction et de reconstruction d'habitations précaires" et, d'autre part, interdit dans ces zones tous travaux de construction ou de reconstruction, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration. Si des agents de l'administration se sont rendus au domicile de l'intéressé et ont fait état de ce qu'il serait procédé à des démolitions, ces menaces ne sauraient être constitutives d'une voie de fait en l'absence de menace précise d'exécution forcée à jour fixé. 54-05-03-01 L'association "Le Gisti" ne tient de son objet social, relatif à la défense des droits des étrangers et des travailleurs immigrés aucun intérêt à ce que le Tribunal des conflits détermine l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action engagée par une personne de nationalité française.
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17-03-01-02-05 Une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, de distribution ou de services au sens des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. 17-03-02-07-04, 63-05-01-04 La délibération par laquelle la Ligue nationale de football a désigné le logiciel que doivent utiliser les clubs pour la gestion de la billetterie, dès lors qu'elle a été prise dans le cadre des prérogatives de puissance publique reconnues à ladite ligue par l'article 364 du règlement administratif des championnats de France, est un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne constitue pas une activité de production, de distribution ou de services au sens des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Règlement administratif des championnats de France - Ligue nationale de football - Désignation du système informatique de gestion et d'édition de la billetterie des compétitions - Mission de service public .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Autoroute - Elargissement - Contrat liant la société privée concessionnaire à une personne privée - Travaux de protection contre les nuisances sonores - Litige né de malfaçons affectant ces travaux - Compétence administrative .