Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Maire - Etat de péril - Mise en demeure pour les personnes habitant les zones menacées de cesser tous travaux de construction et de reconstruction (non) .
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135-02-03-03-06, 17-03-02-07-02 Il résulte des dispositions des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes que le législateur a entendu permettre aux communes, groupements de communes et établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à la recette de caractère fiscal que constitue la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, lorsque la redevance a été instituée, le service d'enlèvement des ordures, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Les litiges relatifs au paiement de la redevance ressortissent donc à la compétence de la juridiction judiciaire.
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17-03-02-03-01, 30-02-03-02, 33-02-07-02, 36-12-01, 39-01-02-02, 39-08-005 Mme C., professeur certifié affecté par arrêté rectoral, dans le cadre d'une convention entre l'Education nationale et E.D.F- G.D.F, à l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne de Monluc, service non personnalisé de Gaz de France, réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'elle estime lui être dues en application du contrat lui accordant un complément de rémunération qu'elle a signé avec cet organisme. Si l'intéressée continue à dépendre du ministère de l'éducation nationale et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat qui l'unit à l'Ecole nationale des métiers - Gaz de France est un contrat de droit privé. Par suite, la demande fondée sur les stipulations de ce contrat relève de la compétence du juge judiciaire.
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135-02-03-03-06, 17-03-02-07-02, 17-03-02-07-02, 39-05-01-015, 39-08-005, 54-03-011-01 Demande présentée devant le juge judiciaire des référés, tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de déterminer le prix auquel le concessionnaire d'un service d'enlèvement des ordures ménagères aurait dû normalement facturer le service de l'incinération des ordures aux collectivités concernées, et le prix normal auquel il aurait dû en conséquence vendre la chaleur aux usagers. Une telle demande portait sur le choix des éléments déterminants du prix de revient de la chaleur produite par le concessionnaire et mettait ainsi en cause la légalité de la tarification prévue par le cahier des charges et non l'application de cette tarification aux usagers. Elle ne peut donc être regardée comme se rattachant à une action pouvant relever, même en partie, de la compétence de la juridiction judiciaire.
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17-03-02-04-01, 30-02-06, 36-01-01-01 Les groupements d'établissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de la formation continue, en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les agents contractuels de ces groupements sont des agents de droit public comme travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique (1). Compétence de la juridiction administrative pour connaître d un litige relatif à la situation d'un de ces agents.
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Jugement - Notification au préfet - Omission - Portée. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Saisine - Délai pour statuer - Expiration - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Ecole nationale des métiers - Affectation d'un professeur certifié de l'Education nationale - Litige relatif à l'exécution du contrat - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Tarification du chauffage urbain .
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03-02-06, 17-03-01-02-04, 17-03-02-07-05-02, 62-01-025 Litige relatif à une lettre par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail a mis en demeure un employeur de déclarer un de ses employés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. La mise en demeure dont doit être précédée, en vertu de l'article 1036 du code rural, toute poursuite effectuée à la requête du ministère public contre l'employeur qui a enfreint la législation relative aux assurances sociales agricoles n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée par l'autorité judiciaire. Au surplus, l'injonction à fin d'assujettissement au régime desdites assurances ressortit par elle-même au contentieux général de la sécurité sociale, en vertu des articles 1143 du code rural et L.142-1 du code de la sécurité sociale. Compétence judiciaire.
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12-03, 17-03-02-05-01-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif.
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13-05-02, 135-02-03-03, 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige relatif au remboursement d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal, dès lors que le contrat de prêt ne peut être regardé comme ayant pour objet de faire participer son bénéficiaire à l'exécution du service public dont la caisse est chargée, et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun.
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135-02-03-03, 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Contrat par lequel une commune habilite une société à vendre à des annonceurs des espaces publicitaires dans des publications consacrées à l'information municipale et à percevoir les recettes correspondantes, la société s'engageant, en contrepartie, à assurer le financement, la réalisation matérielle et la diffusion de ces publications et à verser à la commune des sommes forfaitaires à des échéances fixées. Alors même que la société n'était pas chargée de la rédaction des documents en cause, ce contrat lui confie une partie du service public de l'information municipale et présente ainsi le caractère d'un contrat administratif. Compétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif à son exécution.
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17-03-02-04-02, 36-01-01-005, 36-05-03-01-02 Institutrice de l'enseignement public demandant à une association auprès de laquelle elle avait été détachée le paiement d'indemnités pour rupture de contrat à la suite de sa remise anticipée à la disposition de son administration d'origine. En position de détachement, cette institutrice était soumise aux règles régissant la fonction exercée par l'effet du détachement. L'association dont s'agit étant une personne morale de droit privé même si elle est investie d'une mission de service public et bénéficie de financements publics, ses rapports avec l'intéressée ne peuvent être que des rapports de droit privé. Compétence judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Fonctionnaires et agents publics - Détachement - Instituteur détaché auprès d'une association gérant un établissement pour handicapés - Litige relatif à la rupture du contrat - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Caisse de Crédit municipal - Prêt - Litige relatif à son remboursement .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Commune confiant à une société l'exécution du service public de l'information municipale .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assujettissement à la Caisse de mutualité agricole - Mise en demeure préalable à une poursuite judiciaire - Contestation - Compétence judiciaire .