Tribunal des conflits
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17-03-02-04-01, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant un centre hospitalier à un agent de service recruté par contrat. 54-06-06-01-03 Tribunal administratif s'étant déclaré incompétent par un jugement devenu définitif. Saisi de la question de compétence par un arreté de conflit élevé contre un jugement de conseil des prud'hommes, le tribunal des conflits, après avoir reconnu la compétence de la juridiction administrative, annule par voie de conséquence le jugement du tribunal administratif. 54-09-04-02 Après avoir constaté que le conflit a été élevé à bon droit devant la juridiction judiciaire, le tribunal des conflits annule par voie de conséquence le jugement définitif par lequel le tribunal administratif s'était déclaré incompétent.
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17-03-02-04-01, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant une commune à des agents contractuels affectés dans un centre de loisirs qui présente le caractère d'un service public administratif.
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17-03-01-02, 24-01-02-04, 67-03-04-01 L'article L.116-1 du code de la voirie routière attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la compétence pour connaître des actions en réparation des dommages causés au domaine public routier. Cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public.
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54-08-04-01, 54-09 Il résulte de l'ensemble des dispositions applicables à la procèdure devant le tribunal des conflits que les décisions de celui-ci ne sont pas susceptibles de tierce opposition.
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17-03-02-04-02, 17-03-02-07-02, 33-02-06-01-02, 36-01-01-005 Le service de l'outillage portuaire géré par une chambre de commerce dans les conditions de droit privé présente le caractère d'un service industriel et commercial. Les agents qui y sont affectés sont dès lors des agents de droit privé à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Voies de recours - Tierce opposition (non) .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie - Service de l'outillage portuaire - Litiges relatifs à la situation individuelle de ses agents - Compétence judiciaire - Exceptions .
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17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-04, 44-01-005 Une association à qui a été confiée par convention la gestion d'une réserve naturelle est chargée d'une mission de service public. Toutefois, dès lors que cette association ne dispose pas de prérogatives de puissance publique pour assurer la sauvegarde de la faune et de la flore de la réserve, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'une action mettant en cause la responsabilité de l'association à l'occasion de cette sauvegarde.
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17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.
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