Jurisprudence

20 juin 1994

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Effets - Obligation pour le juge de ne statuer que sur sa compétence .

16 mai 1994 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-005-02, 55-03-06-05 Les litiges relatifs à la détermination des honoraires dus aux commissaires aux comptes par les sociétés auprès desquelles ils exercent leur mandat, qui ne concernent ni l'accès à la profession ni la discipline professionnelle, ont le caractère de litiges de droit privé. Les recours contre les décisions prises en la matière par la chambre nationale de discipline relèvent de la compétence judiciaire.

16 mai 1994 · Déclaration de compétence judiciaire renvoi TGI de Thionville

17-04-02-01 Action intentée par un particulier devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir la démolition d'un mur de clôture édifié par son voisin en vertu d'une autorisation de travaux, et fondée sur la méconnaissance de règles d'urbanisme. En application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme le tribunal ne pouvait condamner le titulaire de l'autorisation qu'après que le juge administratif se fut prononcé sur la légalité de celle-ci. La circonstance que l'auteur de ladite action se soit désisté du recours qu'il avait formé devant le tribunal administratif contre l'autorisation de travaux ne dispensait pas le tribunal de grande instance de statuer sur le bien-fondé de l'action formée devant lui, le cas échéant après avoir renvoyé au tribunal administratif la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de travaux. Annulation du jugement par lequel ledit tribunal s'était déclaré incompétent.

16 mai 1994 · Déclaration de compétence judiciaire

24-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal l'ensemble des voies desservant des lotissements ne peut suffire, en l'absence d'une acquisition suivie de classement ou d'une décision de transfert d'office prise dans les conditions prévues aux articles L.318-3 et R.318-10 et suivants du code de l'urbanisme, à incorporer ces voies au domaine public. 17-03-02-06-01, 67-01-01-02 Travaux sur une voie privée desservant les terrains d'un lotissement. La commune n'ayant ni décidé de prendre en charge les travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie, ni accompli en fait, dans la voie en cause, des travaux à des fins d'intérêt général, la voie du lotissement n'a pas fait l'objet de travaux publics réalisés par la commune ou pour son compte.

16 mai 1994 · Annulation arrêté de conflit

03-04-05-005, 17-03-02-08-02 Si en cas d'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, l'attributaire d'une parcelle peut demeurer en possession jusqu'à la nouvelle décision de la commission, l'article 3 devenu L.121-12 du code rural lui fait obligation de conserver l'assolement en vigueur au moment de la notification du jugement d'annulation. Un litige relatif aux droits de l'attributaire attachés à la possession des parcelles et ainsi limités ne met en cause que des rapports de droit privé.

16 mai 1994

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère à cette appréciation - Construction - Construction conforme à une autorisation de travaux - Action en annulation de l'autorisation engagée par un tiers devant le tribunal administratif - Désistement - Portée .

16 mai 1994

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commissaire aux comptes de société - Litiges relatifs à la détermination des honoraires - Litiges de droit privé - Portée - Recours contre les décisions de la Chambre nationale de discipline - Compétence judiciaire .

16 mai 1994

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement par délibération du conseil municipal - Effet .

16 mai 1994

Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural - Commission départementale - Décision - Annulation - Maintien en possession de l'attributaire - Obligation de conserver l'assolement - Inobservation - Effet.

25 avril 1994 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-07-01 Le financement du syndicat mixte d'équipement, qui a réalisé un parc de stationnement au "centre portuaire d'accueil routier", est assuré, pour une part prépondérante, par des subventions de la ville et de la chambre de commerce. Compte tenu de ces modalités de financement, et de ses conditions de fonctionnement, le centre portuaire exerce une mission de service public administratif. 33-01-03-01 Le financement du syndicat mixte d'équipement, qui a réalisé un parc de stationnement au "centre portuaire d'accueil routier", est assuré, pour une part prépondérante, par des subventions de la ville et de la chambre de commerce. Compte tenu de ces modalités de financement, et de ses conditions de fonctionnement, le centre portuaire doit être regardé comme un établissement public administratif.

25 avril 1994 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-01-02-01-04, 335-02-09 Le contentieux de la responsabilité à raison des conditions matérielles d'exécution de la rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, fût-elle prolongée par le juge judiciaire dans les conditions prévues par le même article, ressortit, en l'absence de voie de fait, à la seule compétence des juridictions administratives.

25 avril 1994 · Rejet

17-03-03-01-02 Un particulier condamné par le juge judiciaire à démolir, sous astreinte, des bâtiments et installations édifiés sans permis de construire, fait opposition aux poursuites en paiement de l'astreinte liquidée par le maire en application de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme. D'une part, le tribunal administratif a déclaré que les titres de perception émis par le maire constituent des mesures d'exécution de décisions de l'autorité judiciaire et a rejeté la demande à lui adressée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D'autre part, la cour d'appel confirmant le jugement du tribunal de grande instance, ne s'est pas fondée, pour refuser de rechercher à quelle période l'astreinte doit s'appliquer, sur ce qu'un litige mettant en cause le calcul du montant d'une astreinte liquidée par le maire, relevait de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, mais sur ce qu'il ne lui appartenait pas d'exercer ce contrôle à l'occasion d'une action tendant à ce qu'il soit déclaré que le produit de l'astreinte ne pouvait être recouvré sans liquidation préalable de celle-ci par le juge judiciaire. Absence de conflit négatif.

25 avril 1994 · Déclaration de compétence judiciaire

25 avril 1994 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-02-02, 17-03-02-06-01, 24-01-03-005, 67-03-04-01 En vertu des dispositions de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public.

25 avril 1994 · Déclaration de compétence judiciaire

25 avril 1994

Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Atteintes à la liberté individuelle - Infractions visées à l'article 432-4 du Code pénal - Enumération limitative. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Expulsion - Maintien en rétention - Litiges relatifs aux conditions d'exécution - Compétence administrative.

25 avril 1994

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement - Opposition - Compétence judiciaire .