451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN en remplacement de M. … et aux fins de présentation d'un plan de redressement par Mme Sylvie Ernestine X... ; Ordonne, par application de l'article 334 de la délibération no 352 du 18
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision … la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 de la délibération susvisée, - ordonné la régularisation
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre … 310-3 (ancien article 335) et 316 (ancien article 334) du Code civil ensemble l'article 47 du même Code ; ALORS QUE 4°) la faculté d'accepter une succession ne
l'exige l'article 334 du code des douanes, ce qui était possible, même à supposer qu'il ait été en fuite ; cependant, que le premier juge ajustement considéré que … l'exige l'article 334 du code des douanes, ce qui était possible, même à supposer qu'il ait été en fuite ; que cependant, le premier juge ajustement considéré que
1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que l'article 334 du code des douanes, qui prévoit les éléments que doit énoncer … 1134 du Code civil.
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision … et présentation d'un plan de redressement ; Ordonne, par application de l'article 334 de la délibération du 18 janvier 2008, la transmission à la diligence du greffe
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision … de redressement judiciaire ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à