Cfp au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. … SUR QUOI, LA COUR : Selon l'article 464 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 463 sont applicables si le juge s'est prononcé
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu que les assureurs ont formé un précédent pourvoi en cassation le 16 février … Par analogie, l'article 464 du Code de Procédure Civile autorise le juge à rectifier l'irrégularité de sa décision, lorsqu'il a statué sur des choses qui ne lui
préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6, 31, 39, 40-1, 388, 458 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 et 3 de la Convention européenne … le prévenu d'assurer sa défense et ne dispense pas le tribunal de vider sa saisine pour pouvoir estimer, comme il en a l'obligation au sens de l'article 464 du code