LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu … a statué par un motif inopérant et violé l'article 464 du Code de procédure civile.
avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles … le prévenu d'assurer sa défense et ne dispense pas le tribunal de vider sa saisine pour pouvoir estimer, comme il en a l'obligation au sens de l'article 464 du code