567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 802 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation
802 du code de procédure pénale qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nulllité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute … X... ; que, cependant en matière criminelle, l'article 116-1 du code de procédure pénale prévoit que les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans
- Saisine - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du code de procédure pénale - Domaine … d'application - Exclusion - Procédure d'inscription de faux incident … européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté la requête de M. … de procédure pénale, en matière de perquisition, de saisie et de placement sous scellés, n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code
de la route, 132-8, 132-9, 132-10, 132-11 du code pénal, préliminaire, 61-1, 73, 429, 430, 431, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour … allégué en quoi, contrairement aux exigences de l'article 802 du code de procédure pénale, l'éventuelle inobservation de cette formalité substantielle aurait porté
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 802 du code de procédure pénale ; que comme l'a retenu avec raison le premier juge, l'ordonnance de renvoi dont les motifs sont le soutien nécessaire au renvoi
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 158, 164, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu … de procédure pénale, ou qu'il ait été enfreint aux règles procédurales de l'article 164 du code de procédure pénale et aux limites de la mission confiée à l'expert
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … , peut être invoquée par la partie civile et exclut tout recours à l'article 802 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement, frappé d'appel en ses seules
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et les articles 80-1-1, 81, 82-3, 116, 171, 591 et … , l'omission stigmatisée n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant au sens des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale