700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret … 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 122-1 du code pénal ; " en ce que les arrêts de la chambre de l'instruction du 14
et 218 du code de procédure pénale, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11 du code pénal, de la présomption d'innocence, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt … 122-1 du code pénal ; qu'il convient de considérer qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M.