Jurisprudence
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Principe du contradictoire - Respect - Nécessité Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Notification des faits imputés … pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, préliminaire, 174, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs … 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 174 et 206 du même code ; Attendu qu'il