450 du code de procédure civile. … le jugement déféré en application de l'article 54 du code de procédure civile, et au cas où la cour évoquerait le litige, de constater que la responsabilité de
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale … l'article 553 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et la condamne à verser à Mme X... la somme … 1134 du Code Civil ; ALORS en outre QUE, conformément aux dispositions de l'article L 4624-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de prendre en considération