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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 28 mai 2025
365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 412 2° du code des douanes … 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce des amendes en application de l'article 411 § 1 du code des douanes
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 29 mai 2024
, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23. … 365, 369 du code des douanes, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles , du des , 485