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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Casino - Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 - Article … 20 - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Salarié autre que le délégué syndical - Domaine d'application - Exclusion - Entreprise … stipulations, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que l'article 20 de la convention … REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé