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  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2224-24

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
    3. Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
    R. 2224-26 du présent code de manière à assurer la protection de la salubrité publique et l'environnement, en tenant compte des caractéristiques démographiques … L. 541-15-1 du code de l'environnement . … Code général des collectivités territoriales

  2. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1214-12-2

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Objectifs et portée juridique
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
    de l'urbanisme et avec les objectifs, pour chaque polluant défini par le plan de protection de l'atmosphère prévu à l' article L. 222-4 du code de l'environnement … climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l' article L. 229-26 du code de l'environnement . … Code des transports

  3. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L111-82

    1. Code de l'énergie
    2. Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
    3. Sous-section 3 : Sanctions pénales
    pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 du présent code, ni à … pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-77 du présent code ; 6° … Code de l'énergie

  4. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R611-34

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Institutions
    3. Section 4 : Architectes des Bâtiments de France
    ; 2° Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les dispositions des livres I er , III et V du code de l'environnement ; 4° … R. 621-25 et R. 621-26. … Code du patrimoine

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2564-39

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Services communaux
    3. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires
    -Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2572-26 est substituée aux références aux articles L … -Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40 , la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée … Code général des collectivités territoriales

  6. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L152-12

    1. Code de l'énergie
    2. Section 3 : Dispositions d'adaptation
    3. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
    des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules … alinéa de l'article L. 143-1 , les mots : “ Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des textes pris pour leur … Code de l'énergie

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L126-23

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
    3. Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
    L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ; 2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ; 3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 … articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L24-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
    3. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ; - à l'article L. 341-14 du code … de l'environnement ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  9. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L24-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
    3. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; - à l'article L. 341-14 du code … de l'environnement ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  10. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L342-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
    2° L' article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26 , L. 3121-17 , L. 4132-16 , L. 5211-46 , L. 5421-5 , L. 5621-9 et L. 5721-6 du … L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. … Code des relations entre le public et l'administration

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R126-27

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
    3. Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
    La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé … par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-26 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document. … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5113-16

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement
    3. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
    Elle s'assure et déclare, comme prévu à l'article R. 5113-26 , qu'une fois installé conformément aux instructions d'installation qu'elle fournit, le moteur continue … de remplir les exigences en matière d'émissions gazeuses qui figurent aux articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement ou dans le règlement (CE) n° … Code des transports

  13. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L24-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
    3. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    -9 du code de l'urbanisme ; -aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ; -à l'article L. 341-14 du code de l'environnement … ; -à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; -aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  14. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L24-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
    3. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ; - aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ; - à l'article L. 341-14 du code … de l'environnement ; - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L143-20

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
    3. Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale
    publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes ; 4° A la commission prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de … L. 229-26 du code de l'environnement , dans les conditions qu'il prévoit. … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L111-81

    1. Code de l'énergie
    2. Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
    3. Sous-section 3 : Sanctions pénales
    gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux articles … pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 du présent code, ni à … Code de l'énergie

  17. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R311-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    -80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; 4° La dérogation mentionnée au 4° de l' article L. 411-2 du code de l'environnement ; 5° L'absence … R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; 12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 … Code de justice administrative

  18. Code du tourisme

    Version historiqueCodes

    Article L363-1

    1. Code du tourisme
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    3. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
    Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 313-1 , les articles … 3813-26 , L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ; 2° Les articles du code de l'environnement mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions … Code du tourisme

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2213-25

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
    3. Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).
    -A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De … de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. … Code général des collectivités territoriales

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée
    R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ; c) … par les articles R. 350-31 , R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ; 4° Contraventions réprimées par l' article R. 163-3 du code forestier relatif … Code de procédure pénale