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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — 02 · 8 novembre 2022
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N : No RG 20/02334 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO5W Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS … Attendu que Me SANDRIN, conseil de l'intimé, a déclaré accepter ce désistement ; Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons
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Cour de cassation — Chambre sociale · 12 octobre 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du … L2314-3-1 et L2324-4-1 du code du travail ; que si l'article L2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir