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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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4 328 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 10 février 2023

    de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs … Par ailleurs, l'absence de double degré de juridiction en matière criminelle ne méconnaît ni les exigences qui découlent de l'article 6 de la convention européenne … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), ni l’article 2 du protocole additionnel … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), ni l’article 2 du protocole additionnel

  2. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité … 2 Responsables d'unité éducative au sein des unités éducatives d'hébergement collectif … Arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code … général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    comme telles et en principe applicables de plein droit sur ce territoire en application du huitième alinéa (6°) de l'article 6-2 précité de ladite loi organique … De convention expresse, ce plan sera exclusivement établi par le Géomètre agréé du lotisseur nommé à l'article 2 ci-dessus. / d). … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 avril 2026

    D'autre part, aux termes de l'article 10 du code de l'administration communale, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion … 6. … 01-09-02 Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes qu’en cas de fusion … article 6 du décret du 22 janvier 1959, cette création n’étant exclue que dans l’hypothèse où la convention ou l’arrêté préfectoral, en décidant de modalités différentes

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 20 novembre 2019

    15, 16, et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; < … 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils … et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 32 - Ingénieurs et cadres - Rémunération - Contrôle du respect de la

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 16 octobre 2019

    L'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précise, au 2° de son paragraphe A, que doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant … 6. … Elles doivent, dans ces conditions, être regardées comme constituant un groupe social au sens des stipulations du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève … du 28 juillet 1951.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 mars 2021

    ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur … de l'article L. 138-19-1 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due … 19-06-02-08-01 Il résulte de l'article 90 de la directive 2006/112/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt C-462 … entreprise pharmaceutique lorsque cet organisme rembourse à ses assurés le prix d'achat des produits pharmaceutiques.,,,Il s'ensuit que, pour l'application des articles

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 3 décembre 2020

    adoptée à Genève lors de la trente-deuxième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention … .) / Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article … 01-08-03 1) Il résulte des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'en l'absence … applicables antérieurement à la loi du 8 août 2016. 66-02-02-01 1) Il résulte des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail, dans leur rédaction issue

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nîmes — 4p · 8 novembre 2022

    L'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa version applicable que les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise … du 31 octobre 1951.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 septembre 2022

    protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - les conventions de Genève du 12 août 1949 et le premier protocole … 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (...) ". … 01-01-02 1) a) S’il est vrai que le premier protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, adopté le 8 juin 1977, qui est relatif à la protection … article de la convention de Genève. 095-04-01-01-02-02 1) a) S’il est vrai que le premier protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, adopté

  11. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

    align="center"> 1 01- Ain Gex 1 02 … R2124-68">article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation … Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles … code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 janvier 2021

    1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée. … Aux termes de la section C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Cette convention cessera, dans les … 095-03-01-02-02 1) L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à l'Office français de protection des réfugiés … ) de reconnaître la qualité de réfugié à toute personne placée sous le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en application des articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 14 mai 2024

    , relatif aux conventions de forfaits, à la convention collective nationale unifiée " Ports et Manutention " (IDCC n° 3017) ; 2°) de mettre … De première part, la convention collective nationale unifiée " Ports et Manutention " du 15 avril 2011 est applicable, en vertu de son article 1er, en particulier … collective, des moyens tirés de l’irrégularité de la procédure suivie pour l’adoption de cet arrêté. 54-07-01-07 Saisi d’un moyen tiré de ce que l’avenant étendu … -02-04 Conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre chargé du travail d’abroger l’arrêté portant extension d’un avenant à une convention

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 27 novembre 2025

    Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2023 et 27 mars 2024, M. … la conclusion d'une convention supplémentaire avec la société CFPC-GH dès lors que l'article R. 131-38 du code pénal ne limite pas le nombre de conventions pouvant … 17-03-02-07-05-01 1) La décision par laquelle un président d'un tribunal judiciaire et un procureur de la République acceptent ou refusent de désigner une personne … L. 223-6 du code de la route.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    En second lieu, aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant … personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (...) / La même … 095-04-01-01-02 1) L’exclusion du statut de réfugié prévue par les a, b et c du F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 est subordonnée … article 1er de la convention de Genève....3) S’agissant, d’autre part, de la clause d’exclusion prévue au c du F de l’article 1er de la convention de Genève, constituent

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 13 juin 2024

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et … 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, les circonstances à la suite desquelles cette personne a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister, de sorte … article 299 du code civil, la séparation de corps « met fin au devoir de cohabitation » entre les époux, et donc à la communauté de vie entre ces derniers. 095-04-02 … -01-06 Une séparation de corps est susceptible de constituer un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 6 octobre 2017

    6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes … Lors de la seconde visite en date du 4 octobre 2010 en vertu de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... … Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements … et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Annexe 6 - Article 6 - Dispositions spéciales aux cadres - Congé de maladie - Complément

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 3 juin 2015

    collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP), la salariée a saisi … de l'activité exercée par Michèle Y... dans le domaine d'application de la convention collective du 31 octobre 1951, soit assistante familiale dans le cadre du … Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de … cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 - Domaine d'application - Catégorie

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nîmes — 4p · 8 novembre 2022

    L'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa version applicable que les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise … du 31 octobre 1951.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 avril 2025

    6. … commune de Veigy-Foncenex et à la société en nom collectif IP1R. … 54-08-02-004-03-02 Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme d’apprécier, pour statuer sur le … auxquels ne saurait être opposée leur nouveauté en cassation, le second jugement mettant fin à l’instance en tant qu’il s’est prononcé sur la régularisation. 68-06