Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

4 328 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 30 juin 2023

    (article 6). … 06 du CCTP du lot n°8 " Peintures " ; elle ne justifie pas de la protection des ouvrages permettant d'éviter les dégradations objet du litige ; l'article 06 du

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Basse-Terre — 01 · 7 décembre 2020

    Le CHU a constitué avocat le 11 octobre 2019 et a conclu. … 700 du code de procédure civile, Au visa des articles 06 de la CEDH, 15 et 16 du code de procédure civile, les syndicats CGTG et UTS/UGTG soutiennent

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 27 septembre 2023

    du 31 octobre 1951. … 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, … Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de … soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Article 09.02.1 de la convention - Champ d'application -

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 6 février 2024

    collectives régissant la presse quotidienne parisienne s'appliquant, en particulier la convention collective des cadres techniques. … , le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail " … 17-03-02-07-01 Eu égard à la nature de ses principales activités, telles qu’elles résultent du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l’information

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 juin 2025

    L. 954-3 du code de l'éducation, portant respectivement sur les périodes comprises entre les 1er octobre 2011 et 31 octobre 2014, 1er novembre 2014 et 31 octobre … est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. … 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l’article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 … janvier 1984, ainsi qu’avec celles de l'article 6 bis de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 du code général de la fonction

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 8 juin 2022

    des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951. … collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, avait été reclassée dans … Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements … et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Article 38 - Rémunération du travail - Classement fonctionnel - Transfert du contrat

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 octobre 2024

    6. … Aux termes du paragraphe 1er de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréé par arrêté du … 36-10-06-04 Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du code du travail s’appliquent également aux demandes en paiement d’allocations d’assurance … s’appliquent « sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi ». 66-10-02 Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du code

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés "conventions … 6. … 01-02 L’arrêté par lequel la ministre du travail a étendu, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective … de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l’avenant du 15 mai 2025 à l’accord du 23 juin 2020 relatif au

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux. (...) … Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment des arrêts du 9 septembre 2003, Jaeger (C-151/02, points 94) et du 14 octobre … article 6 de la directive lui confère....i) En soustrayant les sapeurs-pompiers volontaires, par les articles L. 723-8 et L. 723-15 du CSI, aux règles en matière … article 6 de la directive lui confère....i) En soustrayant les sapeurs-pompiers volontaires, par les articles L. 723-8 et L. 723-15 du CSI, aux règles en matière

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 31 janvier 2022

    Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement … collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce à quoi n'avait pu pourvoir … 04-03-01 1) La légalité d’un agrément donné par le ministre chargé de l’action sociale en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles … article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), une convention collective ou une recommandation patronale applicables aux établissements sociaux

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 12 mai 2023

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une convention de projet urbain partenarial a été conclue, le 3 octobre 2018, par la société Eurocommercial … 6. … 04-02-06 Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 octobre 2023

    la spécificité de certaines fonctions le justifiaient, d'employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. … de droit privé employé conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990. … 17-03-02-04-01 Requérante ayant, avant l’entrée en vigueur la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, été recrutée comme agent contractuel pour occuper des fonctions de … Intéressée n’ayant pas opté pour le régime contractuel de droit privé à l’expiration du délai prévu à l’article 44 de cette même loi.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 mai 2024

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et … C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, les circonstances à la suite desquelles cette personne a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister … L. 511-8 du CESEDA et du 5 de la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. … L. 511-8 du CESEDA et du 5 de la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

  14. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

    COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 3 Branche ou convention collective</ … COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER Branche ou convention collective … Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 octobre 2022

    6. … Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. … 39-02-005 1) Il résulte de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel … . ...2) Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    L'article L. 314-6 de ce code dispose : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables … Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … , dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire, et a prévu que, de façon dérogatoire, les accords collectifs ou décisions unilatérales décidant de l'octroi d'une

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 7 juin 2023

    du 31 octobre 1951 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer que … du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour 4. … Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Régime frais de santé complémentaire obligatoire - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation … , de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 - Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 6 mai 2025

    peut être national, régional ou local. / Sauf disposition contraire, les termes " convention de branche " désignent la convention collective et les accords de branche … alinéa de l'article L. 2232-6 de ce code : " La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs … 66-02-02 L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision … Il s’ensuit qu’il ne peut utilement être excipé, à l’appui de conclusions dirigées contre un arrêté portant extension d’un accord collectif, de l’illégalité d’un

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 22 mars 2021

    collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) et de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642 … 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et de la liberté syndicale et de la liberté de négociation collective, garanties par l'article … 01-03-02-07 Il ne résulte pas des articles L. 2261-32, R. 2261-15, R. 2272-10 ou D. 2261-14 du code du travail que les observations des organisations et personnes … 1) Il ne résulte pas des articles L. 2261-32, R. 2261-15, R. 2272-10 ou D. 2261-14 du code du travail que les observations des organisations et personnes intéressées

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 décembre 2019

    déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs. … lui appartient de veiller à ce que l'extension d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail n'ait pas pour effet de conduire à empêcher, restreindre … du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution. 01-02-02-01-03-16 Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe … pour étendre les clauses d'un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires