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ArrêtéJORF du 5 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Visas


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 23 juillet 2025,
Arrête :

Articles

Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3


Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

Article 4


Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article


ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER


Branche ou
convention collective

Nature

Date

Objet

Croix Rouge Française

Règlement du PERECO

09/02/2024

mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) pour les salariés de la Croix-Rouge française. Le PERECO est alimenté principalement via un versement par le bénéficiaire, transfert des droits gérés dans un CET, prime de partage de la valeur et des abondements complémentaires par l'entreprise.

Croix Rouge Française

Avenant n° 1 au règlement du PERECO

18/12/2024

modification de la liste des instruments de placement ouverts aux adhérents au PERECO et de la liste des sources d'alimentation et mise à jour des grilles de pilotage

Annexe

Annexe


ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2


N° dpt

Association

Code postal

Ville

Nature

Date

Objet

13

Association d'aide aux jeunes travailleurs

13003

Marseille

DUE

18/04/2025

prime de partage de la valeur

14

Asso Amis de Jean Bosco

14760

Bretteville

Accord

06/06/2025

mise en place de la BDSE

17

ADSEA 17 La Protectrice

17300

Rochefort

avenant

27/03/2025

articulation travail de nuit et vie personnelle et définition d'indicateurs

18

ADPEP 18

18230

Saint-Doulchard

avenant

16/06/2025

aménagement du temps de travail

19

ADAPEI de la Corrèze

19360

Malemort

avenant

16/06/2025

modalités de décompte des congés

19

ADAPEI de la Corrèze

19360

Malemort

avenant

16/06/2025

aménagement du temps de travail

22

Association Domicile Action Trégor

22300

Lannion

DUE

28/03/2025

prise en compte des temps de déplacement entre chaque lieu d'intervention lors des interruptions

22

Association Domicile Action Trégor

22300

Lannion

DUE

15/05/2025

prime de partage de la valeur

24

SAFED

24000

Perigueux

Accord

31/03/2025

octroi d'un pont associatif par an

26

Association de gestion La Providence

26190

Saint-Laurent-en-Royans

Accord

21/05/2025

accord intergénérationnel - engagements pour l'insertion durable des jeunes et pour l'emploi des seniors.

33

UDAF de la Gironde

33000

Bordeaux

Accord

10/02/2025

représentation du personnel et exercice du droit syndical

33

UDAF de la Gironde

33000

Bordeaux

Accord

29/04/2025

revalorisation de 1€ de la valeur faciale des titres restaurant

33

UDAF de la Gironde

33000

Bordeaux

Accord

29/04/2025

ajout de 24 heures par an pour les membres titulaires du CSE pour prendre en compte la durée des réunions

35

APASE

35510

Cesson-Sévigné

avenant à l'accord

28/04/2025

aménagement de temps de travail

36

ADPEP

36000

Chateauroux

Accord

01/04/2025

mise en place du télétravail

40

Association L'AIRIAL

40300

Caunelle

Accord

19/05/2025

mise en place du télétravail

41

APAJH 41

41000

Blois

Accord

22/05/2025

aménagement du temps de travail

41

APAJH 41

41000

Blois

Accord

22/05/2025

organisation du travail de nuit

41

APAJH 41

41000

Blois

Accord

17/06/2025

organisation des astreintes

41

APAJH 41

41000

Blois

Accord

17/06/2025

forfait annuel en jours

45

APAJH 45

45130

Meung-sur-Loire

Accord

26/05/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

45

APAJH 45

45130

Meung-sur-Loire

Accord

26/05/2025

contreparties en temps liées au changement horaire hors délai de prévenance de 3 jours

45

APAJH 45

45130

Meung-sur-Loire

Accord

26/05/2025

indemnité télétravail à reverser au salarié selon le barème d'indemnisation de l'URSSAF à 2,70 €/jours

49

ASPAM

49010

Angers

Accord

17/10/2024

aménagement du temps de travail

49

ASEA

49182

Saint-Barthélemy-d'Anjou

Accord

10/01/2025

mise en œuvre du télétravail

57

Association ATHENES

57100

Thionville

Accord

06/05/2025

aménagement du temps de travail

59

ALEFPA

59000

Lille

Accord

21/05/2025

conditions d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales

59

ALEFPA

59000

Lille

Avenant

13/06/2025

mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, des représentants de proximité et des CSSCT

59

Groupement associations partenaires

59700

Marcq-en-Baroeul

PV désaccord

04/04/2025

PV de désaccord - NAO Gestion des emplois et parcours professionnels

59

Association BETHANIE

59734

Saint-Amand-les-Eaux

DUE

16/06/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

64

ASFA

64000

Pau

Accord

22/05/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

67

ARSEA

67100

Strasbourg

avenant 3

19/12/2024

prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants de proximité lorsqu'ils se rendent à une réunion avec la direction en dehors de leur horaires de travail

69

ALGED

69300

Caluire-et-Cuire

Accord

15/01/2025

aménagement des fins de carrière

69

ALGED

69300

Caluire-et-Cuire

avenant

18/04/2025

CSE, représentants de proximité et CSSCT

69

Association Habitat et Humanisme Soins

69300

Caluire-et-Cuire

avenant à l'accord

15/04/2025

mise en place du télétravail

69

Association Habitat et Humanisme Soins

69300

Caluire-et-Cuire

Accord

03/06/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

69

ADAPEI du RHONE

69447

Lyon

DUE

16/05/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

75

Association Olga Spitzer

75010

Paris

Accord

21/03/2025

PV de désaccord - télétravail et droit à la déconnexion

75

Fondation Armée du Salut

75020

Paris

Accord

20/11/2024

organisation du temps de travail pendant les transferts

79

ATI 79

79028

Niort

Accord

12/05/2025

forfait annuel en jours

79

ATI 79

79028

Niort

Accord

28/05/2025

aménagement du temps de travail

79

ATI 79

79028

Niort

Accord

04/06/2025

mise en place du télétravail

92

Hôpital Nord 92

92390

Villeneuve-la-Garenne

Accord

19/05/2025

organisation des astreintes pour les cadres dirigeants et cadres autonomes

94

APOGEI

94000

Créteil

Accord

01/03/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

94

APOGEI

94000

Créteil

avenant à l'accord

02/06/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

94

ADEF Résidences - Marie Pocard

94200

Ivry-sur-Seine

Accord

21/05/2025

définition de la semaine de référence en application des dispositions de l'article L. 3132 du code du travail

Annexe

Annexe


ANNEXE 3
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 3


Branche ou
convention collective

Nature

Date

Objet

Branche de l'Aide à Domicile

avenant 68/2025

12/03/2025

revalorisation de l'ensemble des échelons de 6 points à compter du 1er juillet 2025

Branche de l'Aide à Domicile

avenant 69/2025

30/08/2025

hausse du taux de cotisation du régime collectif obligatoire de complémentaire santé à compter du 1er juillet 2025

Annexe

Annexe


ANNEXE 4
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4


N° dpt

Association

Code postal

Ville

Nature

Date

Objet

13

Association SERENA

13009

Marseille

Accord

06/05/2025

création d'un échelon supplémentaire « après 32 ans » pour les fins de grilles de la CCN66 appliquée par l'association

48

L'Education par le travail

48600

Saint Bonnet-Laval

Accord

16/12/2024

permettre aux salariés arrivés au bout de la grille conventionnelle de bénéficier d'un avancement complémentaire par l'octroi de points supplémentaire

49

ASEA

49182

Saint-Barthélemy-d'Anjou

Accord

13/01/2025

CSE et représentants de proximité

67

ARSEA

67029

Strasbourg

Accord

19/12/2024

attribution, pour les contrats aidés assurant la fonction d'adulte relais, de 24 jours de congés supplémentaires pour compenser l'absence de bénéfice de la prime Ségur

Signatures


Fait le 31 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
A. Lapray

Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif — Lexorizon