devant ce magistrat, elle doit être conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation ; qu'en vertu de l'article 130 du code de procédure … l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu … qu'il y ait lieu à fixation d'une astreinte » ; ALORS QUE viole les articles 16 et 568 du Code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la CESDH, le juge, qui
, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que … n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Cl465 lui appartenant, au bénéfice de Bertrand X..., sera également autorisée ; 1°- ALORS QUE selon l'article 130 du code de procédure civile en sa rédaction applicable … texte susvisé, ensemble l'article 887 du code de procédure civil. 2°- ALORS QUE selon l'article 888 du code de procédure civile, en cas de non-comparution d'une