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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 mai 2015
X..., prise d'une violation de l'article 133 du code de procédure pénale prescrivant une présentation, devant le juge mandant, de la personne arrêtée en exécution … 133 du code de procédure pénale et répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans
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Cour d'appel de Montpellier — 1ère Chambre A · 29 décembre 2016
Sur l'incident de communication de pièces- : En l'absence d'incident, au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions qui se bornent à alléguer … 700 du code de procédure civile- ; Déboute toutes les autres parties de leurs prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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